Les mineurs étrangers et la demande d'asile en France

Entre les défis de l'exil et la difficulté d'exprimer sa peur, l'enfant demandeur d'asile a besoin de procédures adaptées à son âge qui lui donnent une voix et une protection.
Voici comment sont examinées les demandes des mineurs étrangers en France, et qui les accompagne dans leur parcours vers la sécurité.

01 - Obtenir une prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance :

Les mineurs étrangers isolés (non accompagnés de leur famille) doivent bénéficier des dispositifs de protection de l'enfance. Vous êtes considéré comme mineur étranger isolé si vous avez moins de 18 ans et n'avez aucun représentant légal en France.

L'État français a l'obligation de protéger le mineur jusqu'à sa majorité (18 ans), même s'il ne formule aucune demande d'asile.

Il est possible de déposer une demande d'asile pour mineur, mais il est recommandé d'entamer d'abord une démarche de protection de l'enfance auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du département dans lequel il se trouve, un organisme dédié existant dans chaque département. Cette structure prend en charge l'hébergement, la santé et la scolarisation du mineur.

Pour décider de votre prise en charge, l'Aide Sociale à l'Enfance du département vérifiera, au cours d'un entretien d'évaluation, que la personne concernée a moins de 18 ans et qu'elle est réellement isolée en France :

- Le mineur doit relater son parcours depuis son pays d'origine ;

- S'il possède des documents d'identité, ceux-ci seront examinés et authentifiés ;

- La personne concernée peut également être soumise à un examen médical pour déterminer son âge ;

- Dans plusieurs départements, le mineur peut être orienté vers la préfecture, qui procédera au relevé de ses empreintes digitales, prendra une photo et recueillera ses données personnelles afin de les comparer aux fichiers relatifs aux étrangers.

- Vous pouvez refuser de vous présenter au rendez-vous en préfecture, mais cela pourrait renforcer les doutes de l'Aide Sociale à l'Enfance quant à la minorité du demandeur.

1 — Le premier parcours légal : la protection de l'enfance (ASE) :

• Évaluation de l'âge et de l'isolement : Les services soumettent les intéressés à un entretien afin d'évaluer la crédibilité de leur récit concernant leur âge et les circonstances de leur voyage.

• Prestations fournies : Dès lors que la minorité est reconnue, l'ASE prend entièrement en charge les frais d'hébergement, de soins médicaux et de scolarité.

*- Attention ! : L'Aide Sociale à l'Enfance ne peut refuser la protection d'un mineur au motif qu'un membre de sa famille se trouve en France (dès lors qu'il ne peut pas ou ne souhaite pas le prendre en charge) ou qu'une tierce personne l'a hébergé temporairement.

02 - Où le mineur doit-il se rendre pour l'entretien d'évaluation ? :

Dans certains départements, le mineur doit s'adresser au conseil départemental où se trouve l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Dans d'autres départements, il doit se présenter auprès d'une structure d'accueil et d'évaluation :

*- À Paris, cette structure s'appelle le Dispositif d'évaluation des mineurs isolés étrangers - Croix-Rouge, 5 rue du Moulin Joly 75011 Paris (métro Couronnes, ligne 2).

L'obtention d'un rendez-vous pour l'entretien d'évaluation peut nécessiter plusieurs jours.

*- En Seine-Saint-Denis, la structure s'appelle le PEMIE, située au : 1-15 rue Benoît Frachon 93000 Bobigny.
*- Dans le Val-de-Marne, elle s'appelle le PEOMIE, située au : 6 rue Albert Einstein 94000 Créteil.
 

- Dans l'attente de la décision de protection, l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) doit s'assurer que le mineur est mis en sécurité.

- Vous devez vous présenter sur le lieu de l'évaluation afin de recevoir la notification de la décision de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), deux ou trois jours après la date de l'entretien.

03 - En cas de refus de prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance :

Le mineur peut saisir directement le juge des enfants afin qu'il ordonne son placement auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Cette procédure peut durer plusieurs mois, mais il n'est pas tenu d'attendre la décision du juge pour demander l'asile.

- Si vous résidez en région parisienne, vous pouvez obtenir une aide pour vos démarches auprès des permanences de l'Accompagnement et défense des jeunes isolés étrangers (ADJIE), situées au : 49 ter avenue de Flandres 75019 Paris (métro Stalingrad / lignes 2, 5 et 7).
 

Pour les autres régions, il existe nécessairement une association susceptible de vous apporter son soutien.

04 - La demande d'asile en tant que mineur isolé :

La demande de prise en charge auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ne fait pas obstacle à une demande d'asile.

La procédure demeure identique à celle applicable aux adultes. Toutefois, le mineur doit obligatoirement être accompagné d'un administrateur ad hoc (AAH) désigné pour formuler et déposer sa demande. L'administrateur ad hoc veille à sa représentation et à son assistance tout au long de la procédure. Néanmoins, l'AAH n'étant pas toujours spécialisé en matière d'asile, il convient de solliciter l'appui d'associations compétentes.

C'est la préfecture qui saisit le procureur de la République afin que ce dernier désigne un représentant pour le mineur (l'administrateur ad hoc), même si celui-ci bénéficie déjà d'une prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

- La procédure « Dublin » ne peut être appliquée à un mineur (circulaire n° 3) ; l'État français est tenu d'examiner la demande d'asile même s'il n'a pas reçu de réponse à la requête du mineur ou si ce dernier a laissé ses empreintes digitales dans un autre pays européen.

En revanche, le mineur ne peut déposer une nouvelle demande d'asile en France s'il a déjà présenté une demande dans un autre pays européen et que ce dernier lui a accordé ou refusé l'asile.

Les mineurs ne peuvent être hébergés en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ni percevoir l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Seule l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) est habilitée à assurer l'hébergement des mineurs isolés (non accompagnés).