Que savez-vous de l'entretien à l'Ofpra ? L'audition avec un représentant de l'OFPRA

Après avoir accompli les démarches relatives à votre demande d'asile et obtenu l'attestation d'enregistrement de l'Ofpra, et à l'issue d'une période d'attente comprise entre 3 et 6 mois, vous recevrez un courrier contenant votre convocation pour un entretien déterminant auprès de l'Ofpra.

01 - Convocation à l'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) :

Vous recevrez une convocation émise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour l'entretien.

*- Attention ! : Vous serez informé de la convocation par l'intermédiaire de votre « Espace personnel sur le portail électronique de l'Ofpra » : https://www.usager.ofpra.gouv.fr/ofpra/user/login?v=0

Un avis ou une notification est également envoyé par voie postale à l'adresse que vous avez indiquée à l'Ofpra lors du dépôt de votre formulaire de demande d'asile.
En cas de changement d'adresse, il est impératif d'en aviser l'OFPRA dans les meilleurs délais afin de ne manquer aucune notification essentielle.

- L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) peut dispenser le demandeur d'un entretien individuel dans les cas suivants :

- S'il est sur le point d'accorder le statut de réfugié sans recourir à un entretien (ce qui demeure exceptionnel).

- En cas d'impossibilité de se présenter pour des motifs de santé graves ou urgents ; il est alors impératif d'adresser des justificatifs, tels qu'un certificat médical, dans les plus brefs délais et par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a préalablement jugé votre demande irrecevable ou a pris une décision de clôture ; dans ce cas, vous ne serez pas convoqué à cet entretien.

- Si vous ne pouvez pas vous présenter à l'entretien sans motif légitime, l'Ofpra est en droit de rejeter ou de clore votre dossier sans examen au fond de votre demande.

- Si vous bénéficiez d'un hébergement dans un Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou dans un hébergement d'urgence (HUDA), la structure doit prendre en charge vos frais de déplacement aller-retour pour vous rendre à l'entretien à l'Ofpra (il en va de même pour les déplacements devant la Cour nationale du droit d'asile en cas de rejet par l'Office).

- Pour les personnes non hébergées dans ce type de structures, il est envisageable de solliciter une prise en charge auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; toutefois, il est le plus souvent considéré que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) suffit à couvrir ces dépenses.

02 – Importance de l'entretien, « l'audition confidentielle » :

Cette audition revêt une importance majeure pour plusieurs raisons, notamment :

- L'entretien se déroule sous la conduite d'un officier de protection chargé d'instruire votre récit et de décider de l'octroi ou du rejet de la protection ; l'audition est donc capitale puisque l'ensemble des décisions repose sur ses conclusions.

- Il est indispensable de bien vous préparer à cet entretien en relisant votre récit, en mémorisant les dates et l'enchaînement des événements avec l'appui d'une association ou de proches avant de vous présenter à l'Ofpra, afin d'établir que votre vie est menacée et que vous avez réellement besoin d'une protection.

- L'entretien se déroule au siège de l'Ofpra à Fontenay-sous-Bois, en périphérie de Paris. Il peut également avoir lieu dans d'autres villes lorsque l'Ofpra y organise des missions délocalisées avec l'appui de l'OFII, ou encore, à titre dérogatoire, par visioconférence.

- Déroulement et contenu de l'audition :

L'entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra (ou par téléconférence dans des situations exceptionnelles), en votre présence personnelle et avec la participation de :

- Le représentant de l'Ofpra / l'officier de protection :

C'est la personne chargée de vérifier la véracité de votre récit et la crédibilité des propos formulés lors de l'entretien. Vous avez la possibilité de demander à ce que l'officier soit du même sexe que vous – homme ou femme – si vos motifs reposent, par exemple, sur des violences ou abus d'ordre sexuel.

- Un avocat ou un représentant associatif à votre demande :
Vous êtes en droit de solliciter la présence d'un avocat ou d'un membre d'une association habilitée pour vous accompagner lors de l'entretien. En 2018, 27 associations étaient habilitées à accompagner les demandeurs d'asile durant les auditions auprès de l'Ofpra.
Si vous choisissez d'être accompagné, vous devez en avertir l'Ofpra par écrit ou par courrier électronique en fournissant l'identité complète de la personne au moins sept (7) jours avant l'entretien — délai réduit à quatre (4) jours en procédure accélérée.

L'accompagnateur peut prendre des notes pendant l'audition et consigner ses observations à l'issue de celle-ci (concernant le récit, mais aussi d'éventuels dysfonctionnements : difficultés d'incompréhension, remarques sur la traduction, attitude de l'officier ou faits non mentionnés par ce dernier).

- L'interprète :

Il est chargé de traduire dans la langue ou le dialecte précisé lors du renseignement du formulaire de l'Ofpra. Il est recommandé d'exiger un interprète dans votre langue maternelle (en précisant le dialecte) afin d'éviter toute incompréhension liée à l'emploi d'une langue tierce non maîtrisée par le demandeur.
Le concours de l'interprète est gratuit, et vous avez également le droit de demander un interprète du même sexe en cas de violences d'ordre sexuel.

- Les membres de votre famille :

En temps normal, vous êtes entendu individuellement, sans vos proches. Toutefois, si l'Ofpra l'estime nécessaire, un entretien complémentaire peut être convoqué en présence des membres de votre famille.

*- Remarque : L'entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore, sauf impossibilité technique, ce dont vous êtes averti. Vous avez le droit d'en solliciter une copie. Un compte rendu d'entretien (non modifiable) est également dressé, puis communiqué avec la décision finale.

03- Instructions et questions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) :

- Tout au long de l'entretien, l'officier vous posera diverses questions afin d'approfondir les données inscrites dans le récit initialement remis lors du dépôt de la demande (lien vers le récit). Si vous constatez qu'il n'aborde pas des faits qui vous semblent essentiels, prenez l'initiative d'évoquer ces éléments et les motifs vous ayant contraint à l'exil.

- Si vous n'avez pas présenté de passeport ni de document d'identité, il sera nécessaire d'attester de votre identité par des renseignements précis sur votre pays d'origine (l'officier peut vous interroger sur la toponymie, l'emplacement de villes et villages, l'histoire nationale ou des personnalités publiques locales). Vous êtes supposé maîtriser ces aspects de par votre appartenance au pays déclaré.

- À la fin de chaque audition, l'officier de protection pose invariablement la question suivante :

Que vous arriverait-il si vous deviez rentrer dans votre pays aujourd'hui ? Ou quelles craintes redoutez-vous en cas de retour ?
Il vous appartiendra de démontrer précisément les menaces et représailles encourues — émanant des autorités étatiques, de groupes ou de tiers — même si vous avez quitté votre pays d'origine depuis une période prolongée.

- Enfin, l'agent instructeur clôture généralement la séance par une question ouverte, du type : Avez-vous quelque chose à ajouter ? Cela vous donne la latitude d'apporter des détails complémentaires, de parfaire vos déclarations ou d'ajouter toute précision utile avant la fin de l'audition.

04 - Décision d'accord ou de rejet :

En règle générale, l'Ofpra statue dans un délai de un à trois mois suivant l'entretien, bien que ce délai puisse être rallongé dans certaines circonstances.
S'agissant des dossiers placés en procédure accélérée, le délai légal est ramené à quinze (15) jours.
L'officier de protection confrontera votre récit à la situation prévalant dans votre pays d'origine. La demande est examinée au regard des critères de reconnaissance de la qualité de réfugié selon la Convention de Genève (articles 1 et 2, ouvrant droit à une carte de résident de 10 ans), ou de l'octroi de la protection subsidiaire sur le fondement de l'article L. 712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), laquelle confère un titre de séjour d'une durée de quatre ans (auparavant fixée à un an).

- Remarque : En cas d'accord, vous trouverez l'ensemble des démarches à mener après l'obtention de la protection dans notre guide dédié : Guide du réfugié : vous avez été reconnu réfugié, par où commencer ?

En cas de décision défavorable, l'Ofpra est tenu de notifier une décision motivée :
L'acte détaille les éléments de fait et de droit ayant justifié le refus d'octroi d'une protection.
Dès notification du rejet, vous disposez d'un délai pour contester la décision par le biais d'un recours juridictionnel ; retrouvez notre article explicatif détaillé :
Recours contre la décision de rejet de l'Ofpra devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pas à pas