Dossier de demande d'asile en France : comment le remplir et quelles sont les informations requises ?

Après vous être rendu au rendez-vous à la préfecture pour le relevé des empreintes digitales (voir les détails), vous devez remplir le formulaire / dossier de demande d'asile remis par la préfecture. Celui-ci doit obligatoirement être rédigé en langue française afin d'introduire votre demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) à Paris.

Le dossier doit ensuite être envoyé par voie postale pour être déposé auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la date de réception de l'attestation de demande d'asile. Généralement, la structure de premier accueil / l'association ou votre avocat se charge de cette mission.

Important : Il est vivement conseillé d'envoyer le dossier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve du dépôt. Celle-ci pourra être présentée à la préfecture comme justificatif si l'Ofpra tarde à vous faire parvenir la lettre d'enregistrement au moment du renouvellement de l'attestation de demande d'asile, laquelle doit être renouvelée tous les 6 mois.

Le formulaire/dossier doit être accompagné de deux photographies d'identité récentes, d'une copie de l'attestation de demande d'asile délivrée par la préfecture, ainsi que des copies de tout autre document utile venant étayer votre récit.

Si vous êtes en possession d'un passeport ou d'une carte d'identité, vous devez en joindre des copies au dossier et conserver les originaux par-devers vous jusqu'à votre convocation à l'entretien, où vous devrez obligatoirement les présenter.

Attention : Vous devez conserver une copie de l'intégralité du dossier (formulaire de l'Ofpra, récit d'asile et l'ensemble des pièces jointes).
— L'article est accompagné d'une vidéo explicative sur le dossier de demande d'asile réalisée par « InfoMigrants ».

01 - Détails du dossier / formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) :

Le dossier de demande d'asile (de même que celui pour le statut d'apatride) comprend plusieurs pages comportant des rubriques qu'il est indispensable de remplir pour finaliser le dossier, à savoir :

01 - Rubrique État civil : Nom, prénom, nationalité, situation de famille, etc. Votre numéro de téléphone et votre adresse électronique vous seront également demandés.

Il est primordial de veiller à remplir correctement les cases relatives à votre état civil car, en cas d'erreur, une demande de rectification devra être adressée au procureur de la République. Le traitement d'une telle requête prend beaucoup de temps, ce qui n'est pas en votre faveur. Vous pourriez également être confronté au même problème après l'obtention du statut, notamment lors de l'établissement de votre acte de naissance et de votre livret d'état civil, qui reprendront scrupuleusement les informations fournies dans le dossier. Il convient donc d'être particulièrement attentif et de bien relire l'ensemble.

02 - Rubrique Membres de la famille : Elle comprend l'ensemble des informations concernant vos parents, vos frères et sœurs et votre famille (nom et prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence actuel et situation actuelle, profession ou activité, s'ils sont mariés, etc.).

Elle peut également inclure votre appartenance à une minorité ethnique, votre appartenance religieuse ou votre appartenance à une minorité victime de discrimination, etc.

Votre situation familiale actuelle : marié, union coutumière ou célibataire ; vos enfants (sexe, âge) ; précisez si les membres de votre famille se trouvent en France, dans votre pays d'origine ou s'ils ont disparu.

Cette partie est d'une importance capitale, tout particulièrement si vous êtes arrivé seul en France et que vous envisagez de faire venir votre famille une fois votre statut de réfugié ou d'apatride reconnu.

03 - Rubrique Itinéraire de voyage : Elle contient tous les détails depuis votre départ de votre pays d'origine, les pays et les étapes par lesquels vous avez transité, jusqu'à votre arrivée en France. Les informations doivent être cohérentes, précises et accompagnées de dates.

04 - Langue ou dialecte :

Vous devez indiquer la langue ou le dialecte que vous comprenez et dans lequel vous souhaitez vous entretenir avec l'officier de protection de l'Ofpra. Cela permettra à l'Ofpra de mettre à votre disposition, lors de l'entretien, un interprète s'exprimant dans votre langue (précisez votre dialecte spécifique). Ne mentionnez pas une langue que vous ne maîtrisez pas.

05 - Rubrique Récit :

Il s'agit de la partie la plus importante, car la demande d'asile est une demande de protection fondée sur votre parcours personnel et vos craintes de persécution. Elle doit donc comporter tous les détails et éléments précis (voir les détails dans le lien associé).

- Le formulaire peut être complété à tout moment (jusqu'à la date de l'entretien). Les informations complémentaires et les copies des pièces justificatives attestant des craintes de persécution doivent être transmises à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception.

Remarque : En cas de changement de domicile et d'adresse, il est impératif d'en informer l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) par lettre recommandée avec accusé de réception.

02 - Correspondances officielles avec l'OFPRA :

- Dès réception du dossier par l'Ofpra et après vérification de sa complétude, une lettre contenant « l'enregistrement de la demande d'asile » vous sera adressée par courrier postal.

* Nouveauté : Ces dernières années, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis en place un espace personnel numérique sécurisé permettant la notification de l'ensemble des décisions. Le demandeur d'asile remplissant toutes les conditions recevra une clé d'accès secrète pour se connecter au portail usager dédié. Consultez plus de détails via le lien de l'article :

Correspondances officielles du demandeur d'asile avec l'OFPRA : comment et où s'effectuent-elles ?

03 - L'Ofpra et la procédure accélérée :

Après réception du formulaire et du dossier de demande d'asile, l'Ofpra peut décider de placer votre dossier sous procédure accélérée, même si la préfecture vous avait initialement placé en procédure normale, notamment dans les cas suivants :

- En cas de « fraude » : c'est-à-dire la communication de déclarations mensongères, de faux documents ou l'introduction de demandes d'asile multiples sous des identités distinctes, etc.

- En cas de motifs non pertinents (par exemple un récit d'asile particulièrement indigent et dénué de force probante).

- Lorsque vos déclarations sont « manifestement contradictoires et incompatibles ».

Dans ces situations, votre demande sera examinée dans un délai de quinze (15) jours, à l'issue duquel une décision d'admission ou de rejet sera rendue.

04 - Rejet de la demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) :

Plusieurs motifs peuvent conduire l'Ofpra à rejeter votre dossier, parmi lesquels :

- Lorsqu'il apparaît à l'Office que vous bénéficiez déjà du statut de réfugié dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers (à condition que la protection y soit effective et que vous puissiez y être réadmis).

- Lorsque vous demandez le réexamen de votre dossier sans présenter d'« élément nouveau » venant appuyer votre récit. Cet élément nouveau doit être pertinent, direct, et établir par des preuves matérielles les « craintes personnelles ». Il doit être survenu postérieurement à la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, à défaut, vous devez démontrer que vous n'en aviez pas connaissance avant l'audience.

05 - Clôture et fin de l'examen de votre dossier de demandeur d'asile :

De nombreuses circonstances peuvent amener l'Ofpra à clore l'examen d'une demande d'asile. Il est impératif d'en avoir connaissance ; il s'agit principalement des cas suivants :

- Si vous ne faites pas parvenir le formulaire / dossier à l'Ofpra dans un délai de vingt-et-un (21) jours sans fournir de justification légale ni de « motif légitime » (le motif légitime peut être, par exemple, un changement d'adresse ou la survenance de graves problèmes de santé, etc.), l'Ofpra vous enjoindra de régulariser votre situation dans un délai de huit (8) jours.

Si vous ne répondez pas dans ce délai, l'Ofpra prendra une décision de clôture de votre demande d'asile.

- L'Ofpra peut également clore l'examen de votre demande si vous refusez de fournir les informations relatives à votre récit, votre identité ou votre nationalité, ou si vous n'avez pas communiqué votre adresse dans un délai raisonnable, ou encore s'il s'avère impossible de vous contacter pour l'instruction de votre demande.

- Si vous n'avez pas transmis votre adresse à l'Ofpra dans un « délai raisonnable », la date d'émission de la notification qui n'a pu vous parvenir par voie postale en raison d'une erreur d'adresse vaudra date de notification de la décision de l'Office.

* À la suite d'une décision de clôture, vous disposez d'un droit de demander la réouverture de votre dossier dans un délai de neuf (9) mois.

Vidéo explicative sur le dossier de demande d'asile réalisée par « InfoMigrants »