L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et les conditions matérielles d'accueil

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est un établissement public relevant du ministère de l'Intérieur, chargé de l'accès aux conditions matérielles d'accueil (hébergement, allocation financière pour demandeurs d'asile, domiciliation administrative, prise en charge de la vulnérabilité). Quelle que soit la procédure dans laquelle la préfecture vous a placé (normale, accélérée ou Dublin), vous avez droit aux conditions matérielles d'accueil, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

Attention ! : L'agent de l'OFII vous proposera de signer une « offre de prise en charge » pour bénéficier d'un hébergement et de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Si vous acceptez cette offre, vous pourrez accéder à un hébergement ainsi qu'à l'ADA. En revanche, si vous refusez l'un des éléments de l'offre, vous serez privé de l'ensemble de ces droits.

- L'acceptation de l'offre de prise en charge signifie que l'OFII peut vous imposer de vous rendre dans une autre région (région de résidence), sans obligatoirement vous garantir un logement pérenne dès votre arrivée.
- Vous pouvez être orienté vers une autre région où vous devrez obligatoirement résider pendant toute la durée de l'instruction de votre demande.
- Vous ne pourrez pas quitter cette région sans l'accord préalable de l'OFII.

Remarque : Ces propositions d'orientation tiennent compte de votre situation personnelle et familiale. N'hésitez pas à demander une justification sur les motifs de votre orientation vers telle ou telle région.

01 - La situation de « vulnérabilité » :

L'OFII vous reçoit lors d'un entretien individuel pour déterminer si vous êtes un demandeur d'asile « vulnérable ». Une personne est considérée comme vulnérable en cas de handicap, de maladie grave, de grossesse, etc. Vous bénéficierez alors d'une priorité pour obtenir un hébergement adapté. Vous pouvez signaler un état de vulnérabilité à l'OFII à tout moment de la procédure.

02 - L'hébergement :

L'OFII doit vous proposer un hébergement en fonction des places disponibles dans un Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). En cas d'indisponibilité dans un CADA, l'Office peut vous orienter vers d'autres dispositifs, tels que l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA, AT-SA), un Centre d'accueil et d'orientation (CAO) ou un programme PRADA (Programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile).

Si l'OFII ne dispose d'aucune proposition d'hébergement, il vous réorientera vers la Structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA), qui vous conseillera de contacter le 115 (numéro d'urgence sociale) pour solliciter un hébergement d'urgence.

- Chaque centre d'accueil dispose de ses propres règles de gestion, mais tous sont soumis à des obligations strictes, notamment en matière d'accompagnement administratif, médical et social.
- Dans l'ensemble de ces structures, la fin de prise en charge obéit à une procédure précise vous permettant, le plus souvent, de bénéficier d'un préavis avant toute sortie effective.
- Avant de quitter un centre, il est recommandé de vérifier avec une association que cette procédure a bien été respectée.

03 - La domiciliation administrative :

- Si vous êtes hébergé de façon stable dans un centre habilité, vous pouvez utiliser cette adresse pour vos démarches d'asile.
- Si vous n'êtes pas hébergé dans un centre pouvant assurer une domiciliation administrative, vous devez vous adresser à la SPADA, qui vous délivrera une attestation de domiciliation et une adresse postale pour recevoir vos courriers.

Attention ! : Vous devez impérativement retirer votre courrier très régulièrement (au moins une fois par semaine) ou consulter fréquemment l'affichage sur le site de la structure d'accueil. Si vous ne vous présentez pas à la structure pendant un mois sans motif valable, votre boîte postale peut être clôturée.

04 - L'Allocation pour demandeur d'asile (ADA) :

L'OFII vous remet une carte bancaire vous permettant d'effectuer vos achats grâce à votre allocation mensuelle. Depuis plusieurs années, cette carte ne permet plus d'effectuer de retraits d'espèces aux distributeurs automatiques.

- Le montant de base de l'ADA est de 6,80 € par jour pour une personne seule. Il est calculé en fonction de la composition familiale : 10,20 € pour deux personnes, 13,60 € pour trois personnes (précisément, 3,40 € par jour sont ajoutés par membre supplémentaire de la famille au montant de base).
- Un montant additionnel de 7,40 € par jour est versé chaque mois si l'OFII n'a pas été en mesure de vous fournir une place d'hébergement.
- Si vous déclarez être hébergé à titre gratuit (chez un ami, un proche ou une connaissance), ce complément de 7,40 € est supprimé.
- Actuellement, ce montant supplémentaire est également retiré aux demandeurs d'asile hébergés via le 115, même s'il s'agit d'un hébergement précaire et temporaire.

Conditions requises pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil, y compris l'ADA :
- Être âgé de plus de 18 ans ;
- Détenir une attestation de demande d'asile en cours de validité (droit au maintien) ;
- Accepter et signer l'offre de prise en charge lors de l'entretien avec l'agent de l'OFII en préfecture, lequel vous proposera un hébergement ou une région de résidence selon les disponibilités ;
- Transmettre votre dossier complet à l'OFPRA dans un délai de 21 jours à compter de la délivrance de l'attestation de demande d'asile (sauf personnes sous procédure Dublin) ;
- Déclarer des ressources financières inférieures au montant du Revenu de solidarité active (RSA), soit 564 € pour une personne seule sans enfant ;
- Répondre aux convocations des autorités (préfecture, OFII, commissariat ou gendarmerie en cas d'assignation à résidence, etc.) et fournir les renseignements sollicités.

Vous percevrez l'ADA pendant toute la durée de la procédure d'asile, tant que vous disposez du droit au maintien ou jusqu'à votre transfert si vous relevez du règlement Dublin. Le versement prend fin le mois suivant l'expiration de votre droit au maintien sur le territoire.

05 - Cas de refus, de retrait ou de suspension des conditions matérielles d'accueil :

Dans l'ensemble des situations énoncées, les décisions prises par l'OFII doivent obligatoirement être écrites et motivées.

A - Les cas de refus des conditions matérielles d'accueil :
Dès le passage au guichet unique en préfecture, l'OFII peut refuser d'accorder les CMA dans les cas suivants :
- Dépôt d'une demande de réexamen de la demande d'asile ;
- Dépôt tardif de la demande d'asile (plus de 90 jours après l'entrée en France) sans motif légitime.
En pratique, l'OFII applique presque systématiquement ce motif sans toujours prendre en compte la notion de motif légitime ; il est donc fortement conseillé de conserver les preuves de vos démarches et appels vers la plateforme d'accueil.
- Refus d'une proposition d'hébergement en CADA ou refus d'une orientation régionale déterminée par l'OFII.
- En cas de décision de refus, vous devez introduire un recours administratif préalable obligatoire (recours gracieux) auprès du directeur général de l'OFII par lettre ou courriel avant toute saisine du juge. Il est ensuite possible de saisir le tribunal administratif sans attendre la décision explicite du directeur de l'OFII.

B - Les cas de suspension ou de retrait des conditions matérielles d'accueil :
Les motifs de retrait ou de suspension des CMA sont également nombreux et permettent à l'OFII de mettre fin aux droits à tout moment de la procédure :
- Abandon sans motif légitime du lieu d'hébergement ou de la région d'orientation assignée ;
- Non-respect des exigences des autorités d'asile (absence aux convocations, non-présentation aux rendez-vous ou refus de communiquer les informations nécessaires à l'instruction) ;
- Dissimulation de ressources financières ;
- Communication de fausses déclarations sur la situation familiale ;
- Dépôt de multiples demandes d'asile sous des identités différentes ;
- Comportement violent ou manquement grave au règlement intérieur du lieu d'hébergement : ces faits ne peuvent plus justifier un retrait total et automatique des CMA. En effet, par un arrêt du 12 novembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que priver totalement un demandeur des CMA pour ce motif constituait une sanction disproportionnée. De nombreux tribunaux administratifs se sont alignés sur cette jurisprudence. Depuis, l'OFII ne peut prendre une décision d'interruption totale sans mener une procédure contradictoire préalable permettant au demandeur de faire valoir ses observations et, le cas échéant, de solliciter le rétablissement de ses droits.

La demande de rétablissement adressée à l'OFII s'apprécie selon trois critères fixés par le Conseil d'État :
- La vulnérabilité du demandeur ;
- Ses besoins d'accueil réels ;
- Le respect des obligations imposées par les autorités d'asile.

En cas de changement de situation (notamment lors du passage d'une procédure Dublin vers la procédure normale), et en l'absence de réexamen d'office, il convient de demander le rétablissement des droits matériels auprès de l'OFII, qui aura l'obligation de réévaluer le dossier à l'aune de ces critères.

Attention ! : En cas de notification d'une « intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil », l'intéressé dispose d'un délai de 15 jours pour transmettre ses observations et contester la mesure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.
Il arrive que l'OFII suspende le versement de l'ADA par erreur. Il importe donc de vérifier minutieusement que la décision se fonde sur l'un des cas légaux susmentionnés et demeure dûment motivée. Une jurisprudence abondante existe à ce sujet devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'État.