Recours contre une décision de rejet de l'Ofpra devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pas à pas

Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), vous pouvez contester cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le recours doit être déposé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la décision.

— L'« accusé de réception » est établi à compter de la date de votre connexion au site internet de l'Ofpra.
Nouveau : depuis la mise en place de l'espace personnel numérique sécurisé, l'Ofpra prend en compte la date de première consultation de la décision de rejet par le destinataire, ou l'absence de première consultation dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition du document.

Attention ! : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut continuer, pendant une certaine période, à notifier le rejet de la demande d'asile par lettre recommandée.

Dans ce cas, le courrier doit être retiré au bureau de poste dans les 15 jours suivant le dépôt de l'avis de passage par le facteur. À défaut, le pli sera retourné à l'Ofpra, mais la date retenue sera celle de la présentation du courrier recommandé non réclamé.

Dès réception de la lettre de rejet, plusieurs démarches administratives doivent être respectées :

01 - La demande d'aide juridictionnelle :

Elle n'est pas obligatoire, mais l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour contester la décision de rejet de l'Ofpra. La demande d'aide juridictionnelle vous permet d'obtenir un avocat gratuitement. La demande doit être adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile à l'adresse suivante : 35 Rue Cuvier, 93100 Montreuil.

- Vous pouvez remplir le formulaire d'aide juridictionnelle (formulaire Cerfa n° 12467*02) ou rédiger votre demande sur papier libre, puis l'envoyer par fax au 01 48 18 43 11 ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

- N'oubliez pas de joindre une copie de la décision de rejet de l'Ofpra.

- La demande d'aide juridictionnelle doit parvenir au bureau d'aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la décision de rejet de l'Ofpra.

Passé ce délai, vous ne pourrez plus solliciter l'aide juridictionnelle, même au moment du dépôt du recours.

- Ce délai de 15 jours court à compter de l'« avis de réception » généré par le portail sécurisé de l'Ofpra — qui correspond à la date et à l'heure de la première connexion du destinataire pour consulter la décision sur son espace personnel dans un délai de 15 jours suivant la mise en ligne du document.

En cas de notification postale, le délai commence à compter de la date de distribution de la lettre recommandée.

- La demande d'aide juridictionnelle suspend le délai de recours : le décompte du délai d'un mois s'interrompt jusqu'à ce que le bureau d'aide juridictionnelle statue sur votre demande (accord ou rejet), puis il reprend à compter de la date de notification de la décision relative à l'aide juridictionnelle.

Exemple : si la décision de rejet de l'Ofpra vous a été notifiée le 1er février et que vous sollicitez l'aide juridictionnelle le 7 février, soit 6 jours plus tard, ces 6 jours doivent être déduits du mois imparti pour former le recours.

Si le bureau d'aide juridictionnelle vous accorde l'aide juridictionnelle le 1er mars, le délai pour déposer le recours reprend à compter de cette date ; il vous reste alors 25 jours, car 6 jours se sont déjà écoulés (du 1er au 7 février).

- Par précaution, il est préférable de déposer le recours le plus rapidement possible ou, au plus tard, dans les 15 jours suivant la notification de la décision d'aide juridictionnelle.

- Le bureau d'aide juridictionnelle désignera un avocat pour vous assister tout au long de la procédure. Vous pouvez également désigner l'avocat de votre choix, à condition qu'il accepte d'être rétribué au titre de l'aide juridictionnelle. Un rendez-vous doit être pris rapidement avec l'avocat afin qu'il puisse déposer la demande d'aide juridictionnelle et le recours.

02 - Le recours contre la décision de rejet :

Le recours doit obligatoirement être rédigé en français et transmis à la CNDA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax :

Vous pouvez également le déposer directement au greffe de la Cour nationale du droit d'asile, ou votre avocat peut le faire pour vous.

- Si vous ne souhaitez pas être entendu par visioconférence sans vous déplacer à l'audience, vous devez expressément le préciser dans votre recours et demander clairement à être entendu dans les locaux de la CNDA à Montreuil, en région parisienne.

*- Remarque : N'oubliez pas de joindre une copie de la décision de rejet de l'Ofpra.

- Le recours doit comporter les mentions suivantes : nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, etc.

Il doit impérativement préciser les motifs pour lesquels vous contestez la décision de l'Ofpra.

- Il convient d'apporter des réponses claires et précises aux éléments soulevés par l'Ofpra :

détails sur vos activités politiques, rétablissement de la chronologie contestée dans la décision de l'Ofpra, rectification des informations inexactes mentionnées dans la demande ou lors de l'entretien...

- Vous pouvez transmettre des pièces complémentaires jusqu'à la date de clôture de l'instruction indiquée sur la convocation (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax), en veillant à toujours rappeler le numéro de dossier du recours sur chaque envoi.

- Si vous avez choisi un avocat ou si un avocat vous a été désigné d'office, consultez-le sur l'opportunité d'ajouter des documents au recours. Les juges accordent une grande importance à ces pièces, notamment quant à leur date, leur émetteur et les conditions d'obtention, et des questions pourront vous être posées à leur sujet.

- Vous pouvez, par exemple, verser des documents émanant de votre pays d'origine ou de France qui établissent vos craintes en raison d'un engagement politique ou d'une situation particulière (preuves d'activité politique, de pratique religieuse, d'orientation sexuelle en France, etc.).

- Vous pouvez également produire des certificats médicaux attestant de traces de blessures ou de traumatismes, éléments pris en compte par la juridiction.

*- Remarque : Ne surchargez pas votre dossier de documents sans rapport avec votre demande de protection (par exemple, un certificat médical attestant d'une maladie ordinaire ou des attestations d'intégration en France) ; ces éléments ne sont généralement pas pris en considération.

*- Attention : Si des pièces vous ont été transmises par un tiers et que vous doutez de leur authenticité, il est vivement déconseillé de les produire, car cela susciterait la méfiance des juges.

- Toutes les pièces rédigées en langue étrangère doivent être traduites en français. Si vous souhaitez joindre, par exemple, des extraits de rapports associatifs ou des articles de presse sur la situation de votre pays, une traduction libre en français ou en anglais peut suffire.

En revanche, pour les documents juridiques ou officiels, il est fortement recommandé de recourir à un traducteur assermenté (traduction certifiée payante), bien que les juges puissent parfois admettre une traduction libre pour certaines pièces secondaires.

- Dès l'enregistrement du recours, la CNDA délivre un accusé d'enregistrement avec le numéro de dossier, vous permettant de renouveler votre attestation de demande d'asile en préfecture.

En principe, le recours devant la CNDA est suspensif de plein droit : vous ne pouvez pas faire l'objet d'un éloignement du territoire avant que la Cour n'ait rendu sa décision définitive.

- En procédure normale, la CNDA statue en formation collégiale dans un délai d'environ 5 mois. En procédure accélérée, un juge unique statue dans un délai de 5 semaines. Toutefois, dans certains cas spécifiques, le recours n'est pas suspensif si le droit au maintien sur le territoire vous a été refusé.

- En plus de votre recours contre la décision de l'Ofpra, vous pouvez également contester votre placement en procédure accélérée (demandez conseil à votre avocat).

Voir : 11 - Cas de refus et fin du droit au maintien sur le territoire français (retrait de l'attestation de demande d'asile)

- En règle générale, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile a un caractère automatiquement suspensif :

c'est-à-dire qu'aucune mesure de renvoi ne peut être exécutée avant la décision de la Cour. Néanmoins, dans certains cas, le recours cesse d'être suspensif lorsque le maintien sur le territoire est refusé.

03 - L'audience devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) :

L'audience se tient généralement au siège de la Cour à Montreuil ou dans l'une de ses salles annexes en région parisienne.

- La formation collégiale comprend 3 personnes.

Mise en garde importante ! :
Pour maximiser vos chances, une préparation minutieuse de l'audience avec votre avocat est indispensable avant le jour J ou juste avant le début de l'audience. Il convient de revoir votre récit, de répondre point par point aux contradictions ou difficultés soulevées par l'Ofpra dans sa décision de rejet, et de convaincre les juges de la réalité et du bien-fondé de vos craintes en cas de retour dans votre pays d'origine.

- Si vous résidez en région parisienne, vous pouvez assister à des audiences publiques de la CNDA pour vous familiariser avec leur déroulement (les audiences étant publiques, sauf demande de huis clos formulée par le demandeur).

*- Attention ! : Les audiences peuvent désormais se dérouler par visioconférence à distance :

le demandeur d'asile, son avocat et l'interprète se trouvent dans des locaux distants et communiquent par vidéo avec la juridiction siégeant à Montreuil.

Ce dispositif a notamment été expérimenté en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Il est rappelé que l'accord du demandeur d'asile est requis dans plusieurs cas.

- La décision de la CNDA est affichée au rez-de-chaussée du tribunal à Montreuil et notifiée par courrier recommandé dans les 3 semaines suivant l'audience (ou sous une semaine en procédure accélérée).

- Depuis la crise sanitaire, il est également possible de consulter les décisions directement en ligne sur le site internet de la CNDA en sélectionnant la date de l'audience et le numéro de la salle concernée.

04 - Annulation de la décision de l'Ofpra et octroi d'une protection :

Lorsque la CNDA estime votre demande fondée, elle annule la décision de rejet de l'Ofpra et vous accorde soit le statut de réfugié, soit la protection subsidiaire. Dès lors, la préfecture doit vous délivrer un récépissé de 6 mois.

- Si l'Ofpra vous a octroyé la protection subsidiaire (pour 4 ans) et que vous estimez pouvoir prétendre au statut de réfugié, vous pouvez contester cette décision devant la CNDA pour solliciter le statut de réfugié, sans risquer de perdre la protection subsidiaire déjà obtenue. Pour plus de détails, consultez l'article : Le guide du réfugié

05 - Rejet du recours par la CNDA :

Si la Cour rejette votre recours, votre droit au maintien sur le territoire prend fin dès la lecture publique de la décision ou dès sa notification en cas d'ordonnance prise sans audience.

- Vous disposez d'un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Le Conseil d'État ne réexamine pas les faits de votre récit d'asile, mais vérifie uniquement le respect des règles de droit et de procédure par la CNDA.

*- Remarque : Ce pourvoi est complexe, long et les chances de succès restent faibles. De plus, les honoraires d'avocat au Conseil d'État sont élevés, et l'obtention de l'aide juridictionnelle à ce stade est très restrictive.

- Vous pouvez solliciter un réexamen de votre demande d'asile si vous disposez d'un fait nouveau :

un élément survenu après l'audience devant la CNDA, un fait dont vous n'aviez pas connaissance avant l'audience, ou un fait nouveau venant corroborer un motif contesté lors de la première demande. Ce fait nouveau doit être déterminant et renforcer vos craintes de persécutions.

- Pour un réexamen, vous devez vous présenter directement en préfecture (sans passer par la structure de premier accueil) pour enregistrer la demande. Il est vivement conseillé d'avoir rédigé votre récit au préalable, le dossier Ofpra devant être envoyé sous 8 jours ouvrés après l'enregistrement en préfecture.

- Si le récit n'est pas convaincant et n'apporte aucun élément neuf pertinent, l'Ofpra peut déclarer la demande irrecevable sans vous convoquer à un entretien.

- Si l'Ofpra rejette à nouveau votre demande, un nouveau recours peut être formé devant la CNDA dans un délai d'un mois (les démarches et frais restant à votre charge).

06 - Conséquences du rejet de la Cour sur votre situation administrative en France :

En cas de rejet définitif par la CNDA, la préfecture peut prendre à votre encontre, sans attendre la notification postale de la Cour, une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Vous ne disposez alors que d'un délai de 15 jours pour contester cette OQTF devant le tribunal administratif.

- Si votre demande d'asile a été enregistrée après le 1er mars 2019 (date d'entrée en vigueur de la loi 2018-778 réformant le Ceseda), la préfecture a dû vous informer de la possibilité de solliciter simultanément un titre de séjour pour d'autres motifs.

- Si vous ne l'avez pas fait, une demande de titre de séjour présentée après le rejet définitif de l'asile ne sera recevable qu'à titre exceptionnel, à condition de justifier de circonstances nouvelles.

- Si vous aviez déposé une demande de titre de séjour conjointement à votre demande d'asile et que celle-ci est rejetée, l'OQTF vous sera notifiée en même temps que le refus de séjour.

- Dans d'autres cas, la préfecture attend l'issue de la demande d'asile pour vous notifier l'OQTF. Celle-ci sera alors motivée par le rejet de l'asile, avec un délai de recours de 15 jours.

- Le recours devant le tribunal administratif devra soulever des arguments contre le rejet du séjour ainsi que contre l'OQTF.

Un juge unique statue selon une procédure d'urgence. En cas de rejet du recours, une mesure d'éloignement forcé peut être exécutée. Dans ces circonstances, il est fortement recommandé de contacter une association spécialisée ou des permanences juridiques de soutien aux sans-papiers, telles que :
L'association : La Cimade
Forum réfugiés : Forumrefugies

Gisti, France News