Règlement Dublin III et procédures d'entrée dans l'Union européenne : synthèse complète

Lors de l'enregistrement d'une demande d'asile, la prise d'empreintes digitales en préfecture est obligatoire. Un agent de police ou de préfecture vérifiera si vos empreintes sont déjà enregistrées dans les fichiers Eurodac et Visabio, afin de déterminer l'État responsable de la demande d'asile. Cette détermination repose sur une série de critères :

1- L'État responsable peut être celui qui vous a délivré un visa.

2- Ou l'État qui vous a délivré un titre de séjour (titre de séjour, résidence).

3- Ou le pays par lequel vous êtes entré sur le territoire de l'Union européenne.

Le règlement Dublin III (n° 604/2013), signé par les pays de l'Union européenne en juin 2013 et ayant remplacé le règlement Dublin II, stipule qu'un seul État est responsable de l'examen de la demande d'asile. Cela signifie que la personne ayant demandé l'asile pour la première fois dans un État de l'UE relève de la responsabilité de cet État, que la demande soit en cours d'instruction ou qu'elle ait été rejetée.

Légalement, la responsabilité de cet État prend fin douze (12) mois après le franchissement irrégulier de la frontière. Toutefois, d'autres critères importants peuvent être pris en compte pour modifier l'orientation de la demande, tels que l'âge ou les liens familiaux vous unissant à un membre de votre famille résidant en France.

- La préfecture vérifie les empreintes selon les deux systèmes suivants :

Visabio : fichier du système d'information sur les visas pour vérifier si vous avez obtenu un visa auprès d'un autre pays de l'Union européenne.

Eurodac : fichier dans lequel sont enregistrées vos empreintes digitales si elles ont été prélevées dans un autre État de l'Union européenne (dans les 28 pays de l'UE et 4 pays associés : Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein).

-* Catégorie 1 : demandeurs d'asile - les empreintes sont conservées pendant 10 ans.

-* Catégorie 2 : personnes appréhendées lors du franchissement irrégulier d'une frontière - les empreintes sont conservées pendant 18 mois.

-* Catégorie 3 : personnes séjournant irrégulièrement sur le territoire d'un État de l'UE. Les empreintes de cette catégorie peuvent parfois être relevées à des fins de comparaison, mais elles ne sont pas conservées et sont détruites après comparaison.

*- Remarque : Les pays de l'Union européenne enregistrent les empreintes digitales de manière de plus en plus systématique. Néanmoins, il arrive parfois que les pays par lesquels vous avez transité aient mal enregistré vos empreintes dans le fichier, ou ne les aient pas enregistrées du tout.

Il convient de noter que la préfecture exige vos empreintes digitales dès le premier rendez-vous — le relevé d'empreintes est une démarche obligatoire. En cas de refus de donner vos empreintes, la préfecture peut vous placer en procédure accélérée (Procédure accélérée).
Toutefois, si la préfecture refuse d'enregistrer votre demande, cet acte est illégal.
Il est possible d'introduire un recours devant le tribunal administratif contre le refus d'enregistrement de la demande d'asile, avec l'aide d'une association ou d'un avocat.

1- Application de la procédure Dublin :

S'il s'avère que vous êtes passé par un autre pays de l'Union européenne, vous serez placé sous procédure Dublin et vous serez convoqué à un entretien individuel, en présence d'un interprète ou par téléphone. La préfecture doit obligatoirement vous remettre une copie écrite du compte-rendu de cet entretien, ainsi que la brochure d'information sur la procédure Dublin dans une langue que vous comprenez : une brochure sur le relevé d'empreintes intitulée « J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne : quel pays examinera ma demande ? ».

Même si la France n'est pas l'État responsable de la demande d'asile, elle conserve la faculté d'examiner votre dossier et d'instruire votre demande d'asile (article 17 : clauses discrétionnaires).

À cette fin, vous devez fournir à la préfecture toutes les informations et pièces utiles susceptibles de motiver la France à examiner votre demande d'asile, notamment :

- La délivrance d'un titre de séjour ou d'un visa par les autorités françaises dans le passé ;

- La présence de membres de votre famille en France en situation régulière, demandeurs d'asile ou bénéficiaires d'une protection ;

- Des problèmes de santé ;

- Une situation de grossesse ;

- Des mauvais traitements subis dans l'État de l'Union européenne vers lequel les autorités souhaitent vous transférer.

- Remarque : Si vous avez fourni ces informations lors de l'entretien, il vous est conseillé de les envoyer également à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).
Vous disposerez ainsi d'une preuve de dépôt (preuve d'envoi), utilisable à votre avantage par un avocat ou une association en cas de recours contre la décision de placement sous procédure Dublin.

2 - Délais de réponse :
La France et l'État requis doivent respecter des délais précis tout au long de la procédure Dublin (délai pour solliciter l'État responsable et délai de réponse dudit État).

Attention : Si vous êtes passé par un centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES), vos empreintes ont pu y être prélevées pour la première fois. Il est primordial de conserver la preuve de cette démarche, car elle marque le point de départ de vos délais dans le cadre de la procédure Dublin.

- En l'absence de cette preuve, la préfecture pourrait décider de faire repartir ce délai à zéro après votre réorientation vers un autre centre d'hébergement (CHUM, CAO…) dans un autre département. Cette pratique demeure toutefois contestable.

- Si vous n'êtes pas transféré dans un délai de 6 mois à compter du jour où l'État responsable a accepté votre prise ou reprise en charge (date figurant sur la décision de transfert), la France devient responsable de l'examen de votre demande d'asile.
- La date de fin de ce délai de 6 mois figure également sur le laissez-passer délivré par la préfecture. Si vous déposez un recours contre la décision de transfert, le délai de six mois recommence à courir à compter de la notification de la décision de justice.

3- La déclaration de fuite :
Vous serez considéré en « fuite » si vous manquez un ou plusieurs rendez-vous en préfecture, à l'OFII, au commissariat ou à l'aéroport. Ces derniers temps, le nombre de constats de fuite a augmenté directement après l'introduction de la demande d'asile, les préfectures multipliant les arrêtés d'assignation à résidence obligeant les demandeurs à se présenter à de multiples reprises au commissariat.

Les convocations sont parfois rédigées de manière alarmante (« Rendez-vous au bureau des éloignements, merci de vous présenter avec vos bagages », « Convocation auprès de la police aux frontières pour l'exécution de la procédure vous concernant »). Craignant de s'y rendre, les demandeurs d'asile s'abstiennent et sont ainsi déclarés en fuite.

Attention : Si vous êtes déclaré en fuite, contactez rapidement un avocat ou une association : un recours devant le tribunal administratif est envisageable pour contester cette qualification.

Si vous êtes placé en statut de « fuite » sans former de recours, ou si le tribunal rejette votre requête, vous devrez attendre 18 mois avant de pouvoir déposer une nouvelle demande d'asile en France.

De plus, l'OFII interrompra le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). En ce qui concerne l'hébergement, la situation varie selon les centres : certains tenteront de maintenir votre accueil le plus longtemps possible, tandis que d'autres n'hésiteront pas à procéder à votre expulsion.

Au bout de 18 mois, vous pouvez vous présenter de nouveau auprès de la structure de premier accueil (SPADA) ou d'une association pour solliciter l'asile en France. L'OFII pourrait vous refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dans ce cas, consultez une association pour déterminer si un recours est possible.

4- Conséquences sur la demande d'asile durant la procédure Dublin :
• - Vous ne pouvez pas déposer directement de demande d'asile en France. La préfecture vous délivre une attestation de demande d'asile mentionnant la « procédure Dublin » ;
• - Vous bénéficiez des mêmes droits que les autres demandeurs d'asile, notamment des droits sociaux (allocation pour demandeur d'asile, prise en charge des soins, scolarisation des enfants...), mais vous ne pouvez pas accéder à un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ; vous êtes orienté vers d'autres structures dédiées aux situations Dublin ;
• - Vous pouvez faire l'objet d'une assignation à résidence (d'une durée de 6 mois, renouvelable une fois) pendant toute la procédure, voire être placé en centre de rétention administrative en vue de votre transfert vers l'État responsable.

Les placements en rétention se sont multipliés à la suite de la promulgation de la loi du 20 mars 2018, autorisant le placement en rétention de la plupart des personnes sous procédure Dublin sur le fondement d'un « risque non négligeable de fuite ».

5- Recours contre la décision de transfert :
Dès acceptation par l'État responsable, la décision de transfert vous est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif (recours suspensif).

Attention : La demande d'aide juridictionnelle peut impacter les délais :
* - Le recours doit être déposé devant le tribunal administratif dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision de transfert.
* - En cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence : le recours doit être introduit dans un délai de 48 heures (ou 24 heures selon les modalités d'urgence) après la notification de la décision.

6- Suspension du transfert avant l'expiration du délai et avant la décision du juge :
Le recours contre la décision de transfert présente un aspect complexe : en cas de contestation, le délai de transfert de 6 mois commence à courir à compter de la date de la décision juridictionnelle définitive (du tribunal administratif ou de la cour d'appel), et non à compter de la réponse de l'État responsable comme c'est le cas en l'absence de recours. Cela a pour effet de « remettre à zéro » le délai d'éloignement à compter de la décision de justice.

La vigilance s'impose : si la décision est rendue vers la fin du délai initial (par exemple à la fin du 4e ou 5e mois des 6 mois prévus), la France disposera alors d'un nouveau délai de 6 mois pour procéder à votre transfert.

- Si le juge annule la décision de transfert pour des motifs purement formels (comme le non-respect de l'obligation d'information), le préfet peut prendre un nouvel arrêté de transfert en régularisant la procédure.

- Si l'annulation repose sur des motifs de fond (par exemple, une erreur matérielle non rectifiable, l'existence de mauvais traitements dans l'État responsable ou des défaillances systémiques empêchant une prise en charge adéquate), la préfecture ne pourra pas émettre de nouvel arrêté de transfert. Par conséquent, si le juge enjoint à la préfecture d'enregistrer la demande d'asile, celle-ci est tenue de s'exécuter.

Dès lors, il est souvent préférable, après l'audience, de ne pas se manifester spontanément et d'attendre l'expiration du délai initial de 6 mois, même si le tribunal a annulé la décision de transfert. En tout état de cause, consultez une association ou votre avocat avant d'effectuer toute démarche.

- Si vous avez déjà reçu des convocations liées à l'exécution de la décision de transfert, l'annulation de l'arrêté vous délie légalement de l'obligation de vous y présenter. Cependant, en cas d'absence non clarifiée, la préfecture constatera généralement une fuite, entraînant la perte de l'ADA.

Attention ! : Au moment de la notification de la décision de transfert, certaines préfectures orientent immédiatement les exilés vers le tribunal administratif pour contester la mesure. Les personnes signent alors, sans toujours le comprendre, un formulaire sommaire rédigé en français. L'avocat commis d'office (ne maîtrisant pas nécessairement ce contentieux spécifique) plaidera en l'absence de l'intéressé avec des éléments de défense réduits.

- Plusieurs semaines plus tard, la décision vous sera notifiée par courrier — la plupart du temps sous la forme d'un rejet.

Dans cette situation, il est capital de rencontrer votre avocat pour lui apporter des éléments susceptibles d'influer sur le jugement. S'il ne vous contacte pas, tâchez de vous renseigner auprès du greffe du tribunal pour connaître la date d'audience, fixée généralement peu de temps après l'introduction du recours.

- En cas de recours dirigé contre la décision du tribunal, à votre initiative ou à celle de la préfecture, le délai au terme duquel la France devient responsable de votre demande d'asile n'est pas prolongé ; la préfecture devra procéder à son enregistrement.

- En principe, dans la procédure ordinaire, si vous souhaitez faire appel d'un jugement du tribunal administratif ayant rejeté votre requête, sachez que les délais de jugement sont particulièrement longs.

- L'existence de moyens sérieux pour contester le rejet reste néanmoins utile, surtout si une déclaration de fuite intervenait ultérieurement.

7- Recours contre l'assignation à résidence :
- En cas d'assignation à résidence, vous êtes tenu, dans la majorité des cas, de vous présenter au commissariat deux fois par semaine ou plus pour émarger.

- Pour évaluer si l'une de ces convocations présente un risque particulier, il est recommandé de solliciter l'avis d'une association avant de prendre une décision. S'abstenir de se présenter engendre de lourdes conséquences, notamment l'extension du délai de transfert à 18 mois, assortie de la privation de vos droits pendant cette période jusqu'à ce que votre demande d'asile puisse être traitée en France. Cela implique une réévaluation complète de vos droits.

- Le recours contre une assignation à résidence produit des effets similaires à celui engagé contre un arrêté de transfert.

Attention : La mise en œuvre de la procédure Dublin varie notablement d'une préfecture à l'autre, sous l'effet d'orientations administratives visant à exécuter davantage d'éloignements ou à multiplier les constats de fuite.

Vous aurez des décisions à prendre à chacune de ces étapes (recours, convocations). Leurs répercussions et leur niveau de risque (interpellation, déclaration de fuite) dépendent largement des pratiques préfectorales locales.

* — Très important :
Si vous n'avez pas été transféré dans un délai de 6 mois à compter de la date d'acceptation par l'État requis (et sous réserve de ne pas avoir été déclaré en fuite), la France devient responsable de votre demande d'asile.

Vous pouvez alors vous adresser à nouveau à la structure de premier accueil (SPADA) ou à la préfecture, selon le département où vous résidez.

Par exemple, en Île-de-France, vous pouvez vous présenter directement en SPADA sans devoir composer le numéro de l'OFII. Il demeure néanmoins vivement conseillé d'être accompagné par des associations.

8- Personnes revenant en France après leur transfert :
En cas de retour en France après avoir été transféré vers un autre pays de l'Union européenne, plusieurs hypothèses peuvent se présenter :

01 -* La préfecture refuse d'enregistrer de nouveau votre demande d'asile. Dans cette situation, contactez une association afin d'introduire un recours contre ce refus.

02 -* La préfecture accepte d'enregistrer votre demande mais vous replace sous procédure Dublin, réenclenchant le processus selon les mêmes modalités. Il est possible de démontrer que vous étiez sous le coup d'une obligation de quitter le territoire du pays de transfert, ou d'expliquer que les autorités locales vous ont contraint à regagner la France. Tout justificatif pertinent (décision d'éloignement, éléments matériels) doit être produit.

- Il est également utile de fournir les éléments prouvant vos attaches en France, susceptibles d'influer sur la décision préfectorale.

- À cette étape, tentez d'être accompagné d'une personne maîtrisant bien le français pour exposer clairement la situation.

- Conservez systématiquement une copie de votre obligation de quitter le territoire français (OQTF) si vous en avez reçu une, certaines préfectures cherchant à la confisquer. Même si l'administration n'en tient pas compte, elle pourra être soumise au juge lors du recours contre la décision d'éloignement.

03 -* La préfecture enregistre votre demande d'asile mais en procédure accélérée, au motif d'« échec » ou d'« obstruction » à la procédure Dublin :
Il conviendra de saisir une association pour contester cette orientation si l'OFII venait à refuser le versement de l'ADA par la suite.

04 -* Enfin, dans l'hypothèse la plus favorable, la préfecture enregistre votre demande d'asile selon la « procédure normale » et vous remet le dossier OFPRA pour engager l'instruction standard.

9 — Concernant les sanctions :
L'ancien article L. 624-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoyait des peines d'emprisonnement pour tout étranger se soustrayant ou tentant de se soustraire à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ou revenant en France sans autorisation après avoir été éloigné.

* — État du droit positif :

• Cet article a été abrogé.

• Cette abrogation résulte de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, entrée en vigueur le 1er mai 2021, dans le cadre de la refonte globale du CESEDA.

• Les incriminations et sanctions relatives à la violation ou à la soustraction aux mesures d'éloignement ont été reclassées et réparties dans le nouveau texte, au sein du Livre VIII du CESEDA (notamment l'article L. 824-3 et suivants).

* — Teneur de l'article avant son abrogation (texte historique) :

Cet article disposait :

« Est puni de trois ans d'emprisonnement tout étranger qui s'est soustrait ou a tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure d'éloignement [...] ou qui, ayant fait l'objet d'une telle mesure, a réintroduit sans autorisation le territoire français. Le tribunal peut en outre prononcer une interdiction du territoire français pour une durée n'excédant pas trois ans. »

* — Portée dans le contentieux de l'asile (procédure Dublin) :

Cette disposition était fréquemment invoquée par l'administration préfectorale pour faire pression sur les demandeurs sous procédure Dublin. Lorsque la préfecture estimait qu'un demandeur faisait délibérément obstacle à son transfert vers l'État responsable (qualification d'« obstruction »), des poursuites pénales étaient brandies sur ce fondement, justifiant ensuite le placement de la demande en procédure accélérée et la suppression de l'ADA.

Depuis la codification rénovée du CESEDA, les dispositions de l'ancien article L. 624-3 sont détaillées et réparties dans le Livre VIII - Chapitre IV selon la nature de l'infraction :

1. Incrimination générale de soustraction à l'éloignement : Article L. 824-9

Cet article punit de trois ans d'emprisonnement l'étranger qui se soustrait ou tente de se soustraire à l'exécution des mesures d'éloignement suivantes :

• Obligation de quitter le territoire français (OQTF).

• Arrêté d'expulsion.

• Interdiction administrative du territoire (IAT) ou interdiction judiciaire (ITF).

2. Incrimination spécifique à la procédure Dublin : Article L. 824-10

Les décisions de transfert Dublin faisant l'objet d'un régime distinct, cet article punit de trois ans d'emprisonnement tout étranger :

• Qui se soustrait ou tente de se soustraire à l'exécution d'une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1 du CESEDA vers l'État responsable en vertu du règlement Dublin.

3. Maintien irrégulier après rétention ou assignation : Article L. 824-3

Le fait de se maintenir sur le territoire français à l'issue d'une période de rétention administrative ou d'assignation à résidence sans que la mesure d'éloignement ait pu être exécutée est réprimé d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

4. Réadmission irrégulière après éloignement : Article L. 824-11

Est puni de trois ans d'emprisonnement l'étranger qui pénètre à nouveau sur le territoire national en violation d'une interdiction administrative ou judiciaire en vigueur.

En résumé :
Pour la soustraction à un arrêté d'éloignement de droit commun, l'article applicable est l'Article L. 824-9. Pour la soustraction spécifique aux mesures de transfert Dublin, le fondement textuel en vigueur est l'Article L. 824-10.

* — Cas pratique : Modalités de transfert de la France vers l'Espagne :

En cas de transfert vers l'Espagne, consécutif à un accord explicite ou implicite (défaut de réponse dans les délais), une notification de départ volontaire vous est remise, à moins que vous ne soyez retenu dans un hôtel à proximité de l'aéroport en vue d'un réacheminement sur le premier vol disponible. Une escorte policière peut vous accompagner à bord de l'appareil jusqu'à la remise aux autorités espagnoles.

À l'arrivée à l'aéroport international de Madrid, vous êtes remis à la police espagnole, qui vous confie ensuite aux services de la Croix-Rouge espagnole. Cet organisme prend en charge votre situation pendant une durée maximale de 24 heures. Ils vérifieront si vous disposez d'un titre vous autorisant à voyager vers la ville de votre choix ; à défaut, un sauf-conduit valable 24 heures vous permettant de circuler entre les villes espagnoles vous sera délivré.

GISTI / France News