Comment obtenir le statut d'apatride en France ? Voici tous les détails

*- Qui est une personne apatride ? :
Le terme « apatride » désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant. Il s'applique à la situation des individus qui ne possèdent aucun document attestant d'une nationalité ou dont la nationalité n'est reconnue par aucun pays.

Conformément à la convention de New York du 28 septembre 1954, le terme apatride s'applique à :

« toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».

En France, les autorités accordent le droit au séjour aux personnes reconnues comme « apatrides » et leur assurent la protection et l'accompagnement nécessaires.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est chargé de reconnaître la qualité d'apatride aux personnes qui en font la demande en France et de leur assurer une protection juridique et administrative, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). L'apatridie peut résulter de l'une des situations suivantes :

- Des conflits entre différentes législations relatives à la nationalité,

- De la succession d'États et des transferts de souveraineté,

- De défaillances ou de l'absence de lois relatives à l'enregistrement des naissances,

- De l'application stricte du droit du sol ou du droit du sang,

- De la déchéance de nationalité sans possibilité de réintégration.

- Le statut d'apatridie cesse dès lors que la personne acquiert une nationalité ou recouvre sa nationalité d'origine.

*- Il convient de souligner que la demande d'apatridie ne prend pas en considération la notion de crainte de persécution, contrairement à la demande d'asile ; elle repose uniquement sur l'absence de lien juridique entre l'individu et un État.

Dans le cas où une personne fait état à la fois de son apatridie et d'une crainte de persécution en cas de retour dans son pays de résidence habituelle, sa demande sera examinée par l'Ofpra en priorité au regard de la convention de Genève. En cas de décision favorable, le demandeur bénéficiera du statut de « réfugié apatride » et des règles de protection applicables aux réfugiés reconnus.


* - Comment déposer une demande d'apatridie ? :

Les articles L.582-1 et suivants du Ceseda fixent la procédure de demande de reconnaissance du statut d'apatride. Le ressortissant étranger souhaitant solliciter ce statut doit s'adresser directement à l'Ofpra par courrier postal afin d'obtenir un formulaire de demande. La démarche se déroule en plusieurs étapes :

01 - Première étape : La lettre introductive (le récit).

Pour obtenir un dossier de demande de statut d'apatride, il est nécessaire de rédiger une lettre en langue française présentant votre « récit personnel », qui se distingue sur le fond du récit de demande d'asile. Ce courrier doit obligatoirement comporter les nom, prénom et adresse du demandeur (un justificatif de domicile n'est pas exigé, une adresse stable suffit pour recevoir le courrier administratif), des renseignements sur la situation familiale, le parcours scolaire et professionnel, ainsi que les dates et l'itinéraire du voyage depuis le pays d'origine jusqu'à l'entrée sur le territoire français, en plus des motifs précis de la demande d'apatridie (d'ordre juridique notamment). Cette lettre doit être envoyée à l'Ofpra avec une copie d'une pièce d'identité par lettre recommandée avec avis de réception :

(Lettre Recommandée avec avis de Réception) AR
(Voir le modèle ci-joint pour le cas d'une personne originaire du Sahara occidental / des camps de réfugiés sahraouis).

02 - Deuxième étape : Le dossier (formulaire de demande d'apatridie).
Après l'envoi de votre lettre à l'Ofpra, vous recevrez l'avis de réception quelques jours plus tard. Puis, après environ deux semaines ou plus, vous recevrez à l'adresse indiquée dans votre demande le formulaire de demande de reconnaissance du statut d'apatride. Ce formulaire transmis par l'Office doit être complété et signé en langue française. Il s'apparente, sur la forme et sur le fond, au dossier de demande d'asile, à la seule différence que le dossier d'asile est bleu tandis que le dossier d'apatridie est vert.

Pour en savoir plus sur la manière de remplir ce dossier, nous vous invitons à consulter l'article suivant :
Dossier de demande d'asile en France : comment le remplir et quelles sont les informations requises ?

Le dossier doit être accompagné de deux photographies d'identité, être daté et signé, et comporter, le cas échéant, le passeport si disponible, la carte d'identité ainsi que les actes d'état civil tels que :
acte de naissance, certificat de nationalité, acte de mariage, preuve de paternité, preuve de filiation, certificats de recensement pour vous-même et vos parents (document de recensement pour les Sahraouis recensés par la mission des Nations unies « Minurso », document de l'Unrwa pour les Palestiniens, etc.).
Remarque : Il est préférable de ne pas envoyer les documents originaux mais seulement des copies, les originaux devant être présentés lors de l'entretien qui se tient généralement au siège de l'Ofpra en région parisienne.

Le dossier complet, accompagné de tous les documents susmentionnés, doit ensuite être retourné à l'Ofpra, de préférence par le même mode d'envoi postal recommandé.

03 - Troisième étape : La lettre d'enregistrement.

Lorsque le dossier est présenté complet et sans omission, le secrétariat de la section des apatrides de l'Ofpra enregistre la demande et délivre sans délai une « lettre d'enregistrement » adressée au demandeur par voie postale à l'adresse indiquée dans le dossier.

Ce document comporte les informations d'identification du demandeur et le numéro de son dossier. Il doit être conservé comme preuve du dépôt de la demande dans l'attente de la convocation à l'entretien.

*- Le Ceseda ne prévoyant aucune disposition spécifique relative au séjour des demandeurs du statut d'apatride, les préfectures ne sont pas tenues de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour. En théorie, la législation française exige des demandeurs du statut d'apatride qu'ils quittent le territoire national pendant l'examen de leur dossier, ce qui constitue une incohérence par rapport à la réalité des faits (dans la pratique, cette obligation est rarement mise à exécution et n'a pas de conséquence rétroactive sur la situation du demandeur). Par conséquent, le cadre juridique applicable aux demandeurs d'asile ne s'applique pas nécessairement aux demandeurs du statut d'apatride.

04 - Quatrième étape : L'entretien (l'instruction).

Après une période d'attente plus ou moins longue selon les dossiers (de 1 à 12 mois), correspondant à la phase d'instruction préliminaire, le secrétariat de la section des apatrides de l'Ofpra adresse une convocation par courrier postal au demandeur, à l'adresse figurant au dossier, afin qu'il se présente personnellement dans les locaux de l'Office en banlieue parisienne. Cet entretien vise à vérifier l'identité du demandeur, à évaluer le bien-fondé de sa demande d'apatridie, à examiner l'authenticité des pièces produites et à l'interroger sur sa situation personnelle et les circonstances de son départ du pays d'origine. En règle générale, l'Office conserve l'ensemble des documents originaux du demandeur jusqu'à ce qu'une décision soit prise (carte d'identité nationale, passeport, actes d'état civil, etc.).

Cet entretien présente des similarités avec celui des demandeurs d'asile, mais s'en distingue par la nature des motifs examinés. Sur la base des déclarations faites durant l'audition, l'Ofpra procède au recueil et à l'analyse de tous les éléments permettant de déterminer les différents pays auxquels la personne pourrait être rattachée (pays de naissance, pays d'origine des parents, pays de résidence habituelle, etc.). Les probabilités et la mesure dans laquelle le demandeur pourrait se prévaloir de la nationalité de chacun de ces États sont alors étudiées. En cas de doute, l'Ofpra est également habilité à interroger et solliciter les autorités étrangères dont le demandeur est susceptible de détenir la nationalité ou un droit de séjour régulier, afin d'établir ou d'écarter l'existence d'un lien juridique de rattachement qui ferait obstacle à la reconnaissance du statut d'apatride.

*- Pour en savoir davantage sur l'entretien, vous pouvez consulter l'article suivant :
Que savez-vous de l'entretien à l'Ofpra ? Entretien avec un officier de protection de l'Ofpra

05 - Cinquième étape : La réponse (l'admission).

À l'issue d'une seconde période d'attente, elle aussi variable selon les dossiers (de 1 à 12 mois) et dédiée à la finalisation de l'instruction, le secrétariat de la section des apatrides de l'Ofpra notifie sa décision par courrier postal à l'adresse indiquée dans le dossier.

En cas de décision favorable, l'Office transmet la décision d'admission accompagnée d'un livret détaillant l'ensemble des démarches administratives à accomplir, notamment les modalités d'intégration républicaine et la procédure de délivrance du titre de séjour, qui s'effectue généralement par l'intermédiaire d'un opérateur ou d'une association conventionnée (associations spécialisées dans l'accompagnement des migrants et réfugiés).
Dès la reconnaissance du statut d'apatride, vous êtes placé sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra. La loi française régira dès lors votre statut personnel (mariage, divorce, etc.) et votre statut administratif (séjour et droit de voyager).

Les personnes reconnues apatrides bénéficient de plein droit d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire du statut d'apatride », d'une durée maximale de quatre ans. Ce titre de séjour confère le droit de travailler en France au même titre que tout citoyen français. À l'expiration de ces quatre années, il est possible de solliciter une carte de résident d'une durée de 10 ans, conformément à l'article L.424-21 du Ceseda.
*- Si vous avez obtenu le statut et ne savez pas par où commencer, vous pouvez consulter l'article suivant :
Guide du réfugié : vous avez obtenu le statut, par où commencer ?
Par ailleurs, l'étranger reconnu apatride et titulaire d'un titre de séjour peut solliciter la réunification familiale à l'instar des réfugiés (sont concernés les membres directs de la famille au premier degré : conjoint(e) et enfants mineurs), conformément à l'article L.582-6 du Ceseda.

*- Pour approfondir ce sujet, vous pouvez lire l'article suivant :
Tout savoir sur le regroupement familial en France : procédures et règles applicables

06 - Sixième étape : Le rejet et les voies de recours (contestation de la décision de refus).

En cas de décision de rejet, motivée le plus souvent par des éléments incompatibles avec le statut juridique recherché (demande d'apatridie déjà formulée dans un autre État, détention de la nationalité d'un État reconnu, possession d'un titre de séjour dans un pays de l'Union européenne, etc.), la décision de refus est accompagnée de la restitution de l'ensemble des documents originaux remis à l'Ofpra lors de l'entretien.

La décision notifie au demandeur qu'il dispose d'un délai de deux mois (60 jours), à compter de la notification de la décision de l'Ofpra, pour introduire un recours devant le tribunal administratif, conformément à l'article R.312-6 du Ceseda. Le requérant peut également faire appel du jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d'appel compétente, puis, le cas échéant, se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État.

Il convient de noter que ces procédures contentieuses peuvent s'étendre sur plusieurs années, généralement entre 3 et 8 ans.

Le recours devant le tribunal administratif contre le refus de reconnaissance du statut d'apatride n'a pas de caractère suspensif. Ainsi, si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la préfecture peut légalement procéder à son exécution bien que le tribunal administratif ne se soit pas encore prononcé sur le recours.

Attention ! : La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour connaître des demandes de reconnaissance du statut d'apatride ; elle est exclusivement compétente en matière d'asile.
Il est vivement conseillé de solliciter l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers, étant précisé que les chances d'annulation après un rejet demeurent très limitées, les motifs de refus reposant généralement sur des critères strictement juridiques.

*- Pourquoi l'instruction du dossier prend-elle autant de temps ?

De nombreux demandeurs du statut d'apatride déplorent la longueur des délais d'attente, tant pour la convocation à l'entretien que pour l'obtention de la décision finale. Sollicité par la rédaction de « France News », l'Ofpra a apporté la réponse suivante :

(« Ce délai, qui varie d'une personne à l'autre, dépend du calendrier d'instruction, de recherche et d'enquête mené par l'Office, en particulier lorsqu'il existe des doutes sur l'établissement de l'identité du demandeur, sur la crédibilité de ses déclarations ou sur l'authenticité des pièces présentées. Cela nécessite des démarches d'instruction approfondies et des échanges avec les représentations diplomatiques et consulaires des États potentiellement concernés par chaque situation. Aucune décision ne peut intervenir avant la réception de ces retours et leur examen individualisé, dans le respect de la législation française, du droit international et des conventions bilatérales applicables, garantissant ainsi une prise de décision équitable et transparente. »).

* Dossier spécial préparé par la rédaction de France News.