Nouveaux droits pour les titulaires de la « Carte bleue européenne » en France

Le titre de séjour pluriannuel « Passeport talent / Carte bleue européenne » est destiné aux ressortissants étrangers hors Union européenne disposant de qualifications professionnelles ou académiques élevées et titulaires d'un contrat de travail en France répondant à des critères financiers et de durée précis.

Conformément aux nouvelles modifications légales, ce type de carte n'est plus exclusivement réservé aux personnes titulaires d'un diplôme attestant d'au moins 3 années d'études supérieures. Il est désormais également délivré sur la base d'une solide expérience professionnelle en substitution du diplôme. Ainsi, toute personne justifiant d'une expérience professionnelle sur le terrain d'au moins 5 ans (ou de 3 ans dans le secteur des technologies de l'information et de la communication, acquise au cours des sept dernières années) peut postuler et obtenir normalement la Carte bleue européenne sans avoir besoin d'un diplôme universitaire.

En vertu des règles précédemment en vigueur en France, le préfet pouvait refuser le renouvellement ou retirer la Carte bleue européenne au ressortissant étranger lorsque l'employeur manquait à certaines de ses obligations, telles que le non-respect des obligations légales relatives à la sécurité sociale, à la fiscalité, aux droits des salariés, entre autres.

Cependant, selon la nouvelle mise à jour et plus particulièrement le décret publié le 26 octobre 2026, le préfet est désormais tenu, lorsqu'il envisage de prendre une telle mesure juridique, d'accorder à l'étranger un délai pour rechercher un nouvel emploi. Ce délai est estimé à 6 mois à compter de la date de notification de la décision de retrait ou de refus de renouvellement du titre de séjour. Cette période peut également être prolongée pour correspondre à la durée restante des droits de l'étranger à l'allocation chômage, appelée Aide au retour à l'emploi (ARE), conformément à la modification apportée à l'article R. 421-21, afin de protéger le salarié étranger contre les abus des entreprises.

Le nouveau décret harmonise également différents articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Plus précisément, le décret réaffirme, pour les titulaires du titre de séjour pluriannuel « Passeport talent / Carte bleue européenne », les mises à jour suivantes :
— Lorsque la durée du contrat de travail est d'au moins 2 ans, la carte de séjour est délivrée pour une durée égale à celle du contrat (dans la limite de 4 ans).
— Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à la durée déterminée du contrat, augmentée de 3 mois supplémentaires (sans dépasser 2 ans), conformément au texte de l'article L. 421-11.

En plus de ce qui précède, une autre évolution concerne les ressortissants étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour dans le cadre de la mobilité intra-groupe européenne ou internationale (cela inclut le détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger auprès d'une entité établie en France appartenant à l'entreprise — ou au groupe d'entreprises — à laquelle le travailleur concerné est lié par un contrat de travail).

Les principales évolutions introduites par ce décret concernant les ressortissants étrangers arrivant dans le cadre d'une mobilité interne (qu'elle soit professionnelle ou de formation) sont les suivantes :

01 — Instauration d'un seuil de rémunération obligatoire :
L'obtention des cartes de séjour portant les mentions (« Salarié détaché ICT », « Salarié détaché mobile ICT », « Stagiaire ICT » et « Stagiaire mobile ICT ») est désormais conditionnée au respect par la partie accueillante d'un critère financier strict. Le décret oblige les entreprises à verser au salarié détaché un salaire brut annuel supérieur ou égal au salaire annuel moyen de référence en France. Le législateur vise ainsi à garantir que ces détachements soient exclusivement réservés aux compétences présentant un profil d'« expert » ou de « cadre dirigeant », conformément aux définitions adoptées dans les directives européennes, afin d'empêcher l'utilisation de ce dispositif comme moyen de contournement des grilles salariales ordinaires.

02 — Réduction des délais d'instruction des demandes :
Pour faciliter la planification des groupes internationaux, le nouveau décret a réduit le délai imparti aux préfectures pour statuer sur les dossiers de séjour comme suit :
— Nouveau délai : le délai de traitement des demandes a été ramené à 90 jours seulement, contre 4 mois auparavant.
— Prolongation exceptionnelle : il peut être prorogé de 30 jours supplémentaires au maximum dans les cas d'extrême complexité du dossier.
Le décret rappelle en outre la règle juridique constante en France selon laquelle « le silence gardé par l'administration à l'issue du délai ne vaut pas acceptation tacite » ; il appartient donc aux entreprises d'anticiper leurs démarches administratives.

03 — Facilitation de la mobilité transfrontalière pour les titulaires de la Carte bleue et les groupes de travail :
Si le salarié en mobilité au sein du groupe ou de l'entreprise est titulaire de la « Carte bleue européenne » délivrée par un autre État membre de l'Union européenne et souhaite s'installer dans la filiale française de l'entreprise, les démarches ont été assouplies comme suit :
— Première mobilité : le salarié peut désormais se déplacer et déposer sa demande en France après avoir passé seulement 12 mois dans le premier pays européen (au lieu de 18 mois auparavant).
— Deuxième mobilité et au-delà : si le salarié effectue une deuxième mobilité entre filiales du groupe ou de l'entreprise au sein de l'Union européenne, la durée de séjour requise dans l'État précédent est réduite à 6 mois seulement.

04 — Dérogations supplémentaires (entreprises britanniques) :
En marge de ces nouvelles modifications, le décret a instauré une dispense spécifique d'autorisation de travail pour les salariés d'entreprises établies au Royaume-Uni (Grande-Bretagne) détachés en France pour fournir des prestations contractuelles définies d'une durée n'excédant pas 12 mois, à condition de justifier d'une expérience d'au moins 3 ans dans leur secteur et d'une année complète d'ancienneté auprès de l'employeur britannique.

* — Exclusif, France News.