Nouvelles modifications des droits des titulaires de la carte « travailleur temporaire CDD » en France

De nouvelles modifications sont entrées en vigueur en France à compter du 30 octobre 2026, accordant aux salariés étrangers titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) le droit de conserver leur titre de séjour en cas de perte involontaire d'emploi afin de chercher un autre travail. La période de chômage ne doit pas dépasser 3 mois, et peut être prolongée jusqu'à 6 mois au maximum pour les personnes ayant prouvé avoir été soumises à des conditions de travail contraires à la dignité humaine ou à la traite des êtres humains.

Ce décret français intervient en application des nouvelles évolutions apportées aux réglementations applicables aux ressortissants non européens, émanant des instances du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

Ce texte européen vise à établir un socle commun de droits pour les travailleurs issus d'un pays tiers résidant régulièrement dans un État membre de l'Union européenne.

Ainsi, sur la base de cet amendement, le préfet doit rendre une décision dans un délai de 90 jours pour la majorité des demandes de titres de séjour (contre 4 mois auparavant). Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires dans les cas particulièrement complexes.

D'autre part, et au sein de ce même texte juridique, plusieurs changements supplémentaires ont été introduits, notamment la réduction de la période durant laquelle il est interdit à l'étranger de changer d'employeur après avoir obtenu son titre de séjour pour motif professionnel : cette durée est désormais fixée à 6 mois seulement, contre 12 mois auparavant, tout en garantissant le droit au séjour aux personnes privées d'emploi de manière involontaire ou pour cas de force majeure, selon les conditions susmentionnées.

En vertu de cette loi, les étrangers involontairement privés d'emploi ont le droit de conserver leur titre de séjour s'ils perdent leur travail pour des raisons de force majeure ; néanmoins, la période de chômage ne peut excéder 3 mois pendant la durée de validité du titre. Quant à la durée maximale de chômage, elle est de 6 mois pour les travailleurs étrangers ayant subi, dans leurs emplois précédents, des conditions de travail relevant de la traite des êtres humains, du travail forcé ou de toute autre situation incompatible avec la dignité humaine.

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