Titre de séjour pour soins : qu'est-ce que c'est et comment l'obtenir ? Guide complet

Ces modifications ont inclus la dématérialisation intégrale des démarches de demande via le portail de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), l'actualisation des formulaires médicaux homologués, ainsi que l'instauration de dispenses spécifiques relatives aux conditions d'intégration et de langue pour les affections chroniques.
De même, les récentes évolutions législatives ont renforcé le rôle du collège de médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) dans l'évaluation médicale, tout en maintenant l'équilibre entre la rigueur administrative et la préservation du droit fondamental à l'accès aux soins.
Nous détaillons dans cet article les critères essentiels, les procédures actualisées, ainsi que les règles applicables aux accompagnateurs de mineurs et aux ressortissants algériens.

01 — Conditions et critères essentiels pour l'instruction du dossier médical :
Conformément à l'article L. 425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger — qu'il soit entré régulièrement ou irrégulièrement en France — peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », communément désignée sous le terme de « titre de séjour pour soins » (d'une durée de validité d'un an renouvelable), sous réserve du respect de plusieurs critères fondamentaux :

— Condition de résidence habituelle :
Le demandeur doit justifier de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an et fournir des documents attestant de son état civil et de sa nationalité afin d'identifier le pays dont le système de santé fera l'objet de l'évaluation. En cas de présence sur le territoire inférieure à un an, une autorisation provisoire de séjour (APS) peut lui être octroyée à la discrétion de l'administration.

— Avertissement aux demandeurs d'asile : Si vous êtes demandeur d'asile, cette démarche doit être introduite dans un délai maximal de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Avertissement aux demandeurs du statut d'apatride : La personne reconnue apatride entrée irrégulièrement en France est habilitée à solliciter un titre de séjour pour motifs de santé au titre de l'article L. 425-9, le droit français dispensant expressément ce titre de l'exigence d'une entrée régulière ou de la possession préalable d'un visa ; l'ensemble des règles et conditions lui sont applicables, y compris le délai maximal de 3 mois suivant son entrée en France.
— Nécessité d'une prise en charge médicale :
Son état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
— Impossibilité de bénéficier effectivement des soins dans le pays d'origine :
Eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays d'origine, le demandeur ne doit pas pouvoir y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

02 — Pathologies concernées par le titre de séjour pour soins :
La législation française n'établit aucune liste limitative de pathologies ouvrant droit au titre de séjour pour soins, chaque situation faisant l'objet d'un examen individuel fondé sur son niveau de gravité et l'indisponibilité du traitement dans le pays d'origine. Les cas les plus couramment admis par le collège de médecins de l'OFII comprennent :

— Pathologies cancéreuses :
L'ensemble des tumeurs malignes nécessitant une chimiothérapie, une radiothérapie ou une immunothérapie.

— Infections virales chroniques et sévères :
Le virus de l'immunodéficience humaine (VIH/Sida) et les hépatites virales chroniques B et C à des stades avancés.
— Affections rénales : L'insuffisance rénale chronique requérant une dialyse ou une greffe de rein.
— Maladies cardiovasculaires :
L'insuffisance cardiaque sévère, les malformations cardiaques congénitales graves, ainsi que les suites de transplantation cardiaque ou de chirurgies cardiaques complexes.
— Troubles psychiatriques et neurologiques graves :
La schizophrénie, les troubles bipolaires sévères, les psychoses chroniques, l'épilepsie réfractaire et la sclérose en plaques (SEP).
— Maladies auto-immunes, génétiques et rares :
Le lupus érythémateux disséminé, la maladie de Crohn sévère, l'hémophilie, la drépanocytose sévère et la mucoviscidose.
— Troubles endocriniens et métaboliques complexes :
Le diabète de type 1 (insulinodépendant) accompagné de complications graves (rénales, ophtalmologiques ou neurologiques).
— Affections respiratoires sévères :
L'insuffisance respiratoire chronique sous oxygénothérapie de longue durée et la tuberculose pharmacorésistante.
— Cas de transplantation d'organes :
Le suivi post-greffe d'organes (rein, foie, cœur, poumon) et le besoin vital de traitements immunosuppresseurs à vie.
— Handicaps physiques ou mentaux lourds :
Les situations exigeant des soins médicaux et une rééducation continue et spécialisée, indisponibles dans le pays d'origine.

03 — Dispositif d'évaluation des soins dans le pays d'origine :
— Offre de soins (infrastructures) :
Les capacités sanitaires disponibles dans le pays du demandeur sont évaluées, incluant l'existence d'hôpitaux et de structures médicales, la présence de personnels médicaux spécialisés, les équipements nécessaires et l'accès aux médicaments essentiels.
— Caractéristiques du système de santé (accessibilité effective) :
Il est vérifié si le système de santé du pays d'origine garantit au demandeur un accès effectif au traitement sans obstacles financiers ou administratifs insurmontables, notamment par l'existence d'une couverture médicale ou de dispositifs de prise en charge ciblés vers certains publics (enfants, personnes âgées, femmes enceintes, personnes en situation de handicap) ou dédiés aux affections de longue durée comme le diabète, le VIH, la tuberculose et les hépatites.

04 — Démarches administratives et dossier médical :
L'ensemble des demandes de première délivrance et de renouvellement s'effectuent obligatoirement sur le portail de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF). Tous les documents justificatifs sont téléversés sous format numérique lisible, conformément aux étapes suivantes :
1. Rendez-vous sur le portail de l'ANEF et connectez-vous au moyen de votre numéro étranger ou de votre numéro de visa. Si vous ne possédez pas de compte ni de numéro étranger, créez un nouveau compte.
Choisissez ensuite le service dans le menu principal, puis cliquez sur :
« Je demande ou renouvelle un titre de séjour »
Sélectionnez le motif « Vie privée et familiale »,
puis cochez la mention « Étranger malade / Raison de santé ».
Joignez ensuite les pièces requises composant le dossier :

— Le dossier médico-administratif :
Il n'est pas possible de télécharger un formulaire de « kit médical » vierge au format PDF à l'avance. Le système génère ce document de manière personnalisée pour chaque usager, avec son numéro d'enregistrement et un code QR dédié dès la validation de sa démarche en ligne. Pour l'obtenir, l'usager doit d'abord s'inscrire sur le portail numérique selon la méthode mentionnée. Une fois cette étape accomplie, le « dossier médical dit Kit médical » est accessible dans son espace personnel. Il convient de le télécharger, de l'imprimer, de le dater et de le signer personnellement (cadre n° 1), avant de le transmettre à son médecin traitant.
Celui-ci doit alors rédiger le rapport médical selon le modèle standardisé en vigueur, en veillant à apposer sa signature et son cachet sur l'ensemble des feuillets (y compris les rubriques relatives aux affections physiques ou psychiatriques, même vierges) et en renseignant lisiblement son numéro RPPS.
Remarque importante : Aucun document médical ne doit être téléversé sur la plateforme de l'ANEF, afin de garantir le respect strict du secret médical.

— Justificatif d'identité et de nationalité :
Une copie intégrale du passeport (pages d'identification, visas, cachets d'entrée et de sortie) ou une carte d'identité avec photo. À défaut, une carte consulaire avec photographie ou une attestation consulaire avec photographie peut être fournie.
Un certificat de nationalité datant de moins de six mois assorti d'une photo d'identité.
— Justificatif d'état civil :
Une copie intégrale de l'acte de naissance, accompagnée de sa traduction assermentée en français. En cas de mariage : l'acte de mariage et le livret de famille, ainsi qu'une attestation sur l'honneur de non-polygamie en France.
— Justificatif de domicile (de moins de 6 mois) :
Une facture d'électricité, de gaz, d'eau, ou un contrat de bail récent établi à votre nom.
En cas d'hébergement chez un tiers : une attestation d'hébergement, accompagnée de la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'une facture récente à son nom.
— Justificatif de résidence habituelle en France (depuis un an) :
Factures, relevés bancaires, certificats de scolarité, anciens récépissés ou courriers administratifs attestant de votre présence effective sur le territoire au cours des 12 derniers mois.
— Code de la e-photo numérique :
Veillez à disposer du code numérique à 22 caractères (lettres et chiffres) délivré avec la photographie d'identité prise dans une cabine agréée ; ce code est requis lors de la saisie sur le portail électronique.
— Engagement républicain (obligatoire) :
Téléchargez le formulaire du contrat d'engagement à respecter les principes de la République, signez-le puis joignez-le au dossier.
— Pièces justificatives médicales :
Le dossier médical doit être complété par les copies des résultats d'analyses biologiques, des comptes rendus d'imagerie, des prescriptions médicales et des rapports d'hospitalisation attestant de la gravité de la pathologie et du caractère impératif de la continuité des soins. Ces pièces sont insérées sous pli confidentiel fermé et transmises par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au service médical de l'OFII, dans un délai maximal d'un mois suivant la transmission de la demande sur l'ANEF.
— Coût et taxes administratives :
Les droits sont acquittés lors de la validation du titre et de sa remise, par l'achat d'un timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr ou auprès d'un bureau de tabac.
— En cas d'entrée régulière sous couvert d'un visa de long séjour en cours de validité : timbre fiscal de 25 euros.
— En cas de séjour irrégulier sans visa en cours de validité : timbre fiscal de 25 euros auquel s'ajoute un droit de régularisation de 200 euros, soit un total de 225 euros.
— Tarifs prévus pour 2026 :
— Selon la grille tarifaire actualisée en mai 2026, le coût de la première délivrance d'un titre de séjour pour motifs de santé s'élève à 350 euros (taxe de 300 euros + 50 euros de droit de timbre), tandis que la taxe annuelle de renouvellement est fixée à 250 euros.

05 — Évaluation médicale assurée par le collège de médecins de l'OFII :
L'appréciation de l'état de santé est confiée à un collège de trois praticiens relevant de l'OFII, exerçant selon les orientations générales édictées par le ministère chargé de la Santé. L'avis rendu par ce collège constitue une formalité obligatoire au cours de l'instruction du dossier.

06 — Décision du Préfet et voies de recours juridictionnel :
Il appartient au préfet de prendre la décision définitive d'octroi ou de refus du séjour, au vu de l'avis émis par le collège médical et de l'ensemble des éléments du dossier. Lorsque le collège de médecins conclut que les critères médicaux sont remplis, l'autorité préfectorale ne peut rejeter la demande que par une décision expressément et spécifiquement motivée. En cas de recours devant le tribunal administratif, la législation (notamment l'article L. 425-9-1) autorise les médecins de l'OFII à transmettre au juge compétent des mémoires comportant des éléments médicaux confidentiels, sans que cela constitue une méconnaissance du secret médical.

07 — Renouvellement et carte de séjour pluriannuelle :
Le titre peut faire l'objet d'un renouvellement aussi longtemps que le suivi médical le justifie. À l'issue de la première année, le titulaire peut prétendre à une carte de séjour pluriannuelle dont la durée correspond à celle estimée des soins, sans pouvoir excéder 4 ans.

08 — Dispense des conditions d'intégration (actualisation 2026) :
Bien que les exigences de niveau linguistique (A2/B1) et de réussite au test civique soient rendues obligatoires à partir de janvier 2026 pour l'obtention des cartes de séjour pluriannuelles, les étrangers souffrant de pathologies chroniques ou d'un handicap bénéficient d'une dispense médicale sur production d'un certificat médical habilité démontrant leur inaptitude à satisfaire à ces obligations.

09 — Statut des étrangers accompagnant un mineur malade :
L'article L. 425-10 du CESEDA prévoit la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) aux étrangers accompagnant un enfant mineur malade, sous réserve que leur présence ne représente pas une menace pour l'ordre public. Sont éligibles les deux parents de l'enfant étranger malade (père et mère conjointement) ou l'étranger justifiant d'une décision de justice lui conférant l'exercice de l'autorité parentale.
— Conditions et droits conférés :
Les parents ou le tuteur légal doivent justifier d'une résidence effective en France avec l'enfant et pourvoir à son entretien ainsi qu'à son éducation. Cette autorisation est accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelable pendant toute la prise en charge médicale du mineur, et donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire national.
— Exclusion pour les accompagnateurs d'adultes :
Cette disposition demeure strictement réservée aux adultes ayant la charge d'un enfant mineur malade ; elle ne saurait bénéficier aux accompagnateurs d'étrangers majeurs engagés dans une procédure de soins, à l'image du conjoint ou de la conjointe d'un malade adulte.

10 — Cas particulier : les ressortissants algériens :
La situation des citoyens algériens est régie de façon exclusive par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et plus précisément son article 6, paragraphe 7, qui précise les conditions d'attribution d'un certificat de résidence d'un an délivré pour raison de santé.
La singularité juridique des Algériens réside dans le fait qu'ils ne sont pas soumis au régime général du CESEDA pour les conditions de fond d'accès au séjour ou la nature du titre octroyé, leur statut étant fixé par ledit accord bilatéral de 1968.

Toutefois, le droit français applique une distinction entre les conditions de fond et la dénomination du document (régies par l'accord) et les formalités procédurales et médicales, lesquelles sont alignées sur le droit commun actuel présenté dans cet article.

Par conséquent, bien que les Algériens relèvent de la convention bilatérale pour le fond du droit et le type de certificat délivré, ils demeurent assujettis aux règles de procédure exposées précédemment, à savoir le dépôt en ligne via l'ANEF, l'utilisation du formulaire médical réglementaire et l'évaluation obligatoire réalisée par le collège des médecins de l'OFII, au même titre que l'ensemble des résidents étrangers.

11 — Comment obtenir de l'aide ?
Il vous est possible de contacter le Centre de Contact Citoyen (CCC) pour toute question liée à votre démarche ou difficulté rencontrée, soit par le formulaire de contact disponible sur le portail de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), soit en composant le 0806 001 620 (numéro gratuit permettant d'échanger avec des conseillers formés).

Pour toute précision relative au circuit de traitement de la procédure, vous pouvez également joindre l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) par :

Téléphone (appel non surtaxé) : 01 53 69 53 90

Courriel : infoem@ofii.fr

* — Comparatif des titres de séjour pour soins dans les pays européens (actualisations 2026) :

Pays	Type de titre / Actualisations 2026	Principales conditions et démarches
Espagne	Séjour pour circonstances exceptionnelles (raisons humanitaires / maladie survenue) (Residencia por razones humanitarias)	— Actualisation 2026 : Élargissement du dispositif (critère 1/2026) aux parents et frères et sœurs mineurs d'un enfant touché par une pathologie grave et soudaine exigeant des soins en Espagne. — La maladie doit présenter un caractère soudain et grave contracté en Espagne, attesté par un certificat de la santé publique établissant la gravité du cas et le défaut de soins dans le pays d'origine. — Octroie d'office le droit au travail pour une durée d'un an renouvelable annuellement, indépendamment des interruptions touchant les titres humanitaires liés à l'asile.
Italie	Permis de séjour pour soins médicaux (Permesso di soggiorno per cure mediche)	— Doit être sollicité dans les 8 jours suivant l'entrée sur le territoire sous couvert d'un visa de soins, ou directement auprès de la police de l'immigration (Questura) pour les urgences survenues sur place. — Exige un certificat médical et un programme de soins validé par un établissement hospitalier italien, assortis de justificatifs de ressources financières ou d'une couverture d'assurance. — Actualisation 2026 : Ce titre n'autorise généralement pas l'exercice d'un travail salarié et ne peut être converti ultérieurement en titre de séjour pour travail.
Allemagne	Titre de séjour pour traitement médical (Article 7) (Aufenthaltserlaubnis zur medizinischen Behandlung)	— Délivré lorsque la durée des soins dépasse la période de validité du visa national de catégorie D. — Requiert la preuve de la nécessité de poursuivre les soins en Allemagne via un rapport médical officiel, ainsi que la prise en charge complète des frais de santé et de subsistance, sans sollicitation de fonds d'aide sociale.
Belgique	Séjour pour motifs médicaux (Article 9 ter) (Séjour pour raisons médicales - Art. 9ter)	— Demande déposée auprès de l'Office des Étrangers avec production d'un certificat médical type démontrant la gravité de la pathologie et l'absence d'accès effectif aux soins dans le pays de provenance. — Actualisation 2026 : Contrôle médical renforcé quant à l'aptitude au voyage et à la disponibilité des traitements dans le pays d'origine ; délivrance d'un titre électronique (carte A) renouvelable pour les dossiers validés.
Portugal	Visa et titre de séjour temporaire pour soins médicaux (Visto de estada temporária / AIMA)	— Accordé pour suivre un traitement dans un centre de santé officiel ou reconnu pour une durée inférieure à un an, prolongeable depuis le Portugal auprès de l'agence AIMA. — Actualisation 2026 : Exigence d'une assurance santé intégrale couvrant l'intégralité du séjour, avec possibilité de délivrance d'un visa pour un accompagnateur familial.
Pays-Bas	Permis de séjour pour traitement médical (Verblijfsvergunning medische behandeling)	— Introduit auprès du service d'immigration IND, sous condition d'établir que les Pays-Bas constituent l'environnement le plus approprié pour un traitement techniquement requis, après expertise du bureau médical BMA. — Actualisation 2026 : Obligation de détenir une assurance maladie valide et des moyens de subsistance autonomes couvrant l'ensemble du protocole et de l'hébergement sans fonds publics (le report d'éloignement au titre de l'article 64 reste applicable si le voyage pose une urgence vitale).
Suède	Titre de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles humanitaires/médicales (Särskilt ömmande omständigheter)	— Il n'existe pas de titre spécifique autonome pour le tourisme médical ; une autorisation temporaire peut être octroyée par l'office des migrations Migrationsverket en présence de maladies mortelles ne pouvant en aucun cas être traitées dans le pays d'origine. — Actualisation 2026 : Durcissement de l'exigence d'une couverture médicale globale assurant les urgences, l'hospitalisation et le rapatriement sanitaire pour tout titre d'une durée inférieure à un an.
Danemark	Autorisation de séjour humanitaire (Article 9b) (Humanitær opholdstilladelse)	— Concédée de manière dérogatoire et hautement restrictive pour des affections somatiques ou psychiatriques extrêmement graves requérant un traitement vital indisponible dans le pays d'origine (requiert le plus souvent que le demandeur soit déjà enregistré sous le statut de demandeur d'asile). — Procédure instruite directement par le ministère de l'Immigration et de l'Intégration via Ny i Danmark, rendant des décisions définitives non susceptibles d'appel.
Royaume-Uni	Visa de visiteur pour soins médicaux privés (Standard Visitor - Private Medical Treatment)	— Actualisation 2026 : Le Royaume-Uni n'octroie pas de permis de séjour durable ou permanent pour des soins gratuits ; un visa de visiteur de 6 ou 11 mois est délivré au tarif de 234 livres sterling selon la grille d'avril 2026. — Obligation d'effectuer les soins dans le secteur privé exclusivement, de produire une lettre de prise en charge d'un médecin spécialiste et de justifier d'une autonomie financière totale ; l'accès à un emploi et la gratuité des services du NHS sont strictement proscrits.

Rapport spécial préparé par l'équipe de France News