Nouvelles modifications des droits des titulaires du titre de séjour « travailleur temporaire » (CDD) en France

De nouvelles modifications sont entrées en vigueur en France à compter du 30 octobre 2026, accordant aux salariés étrangers titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) le droit de conserver leur titre de séjour en cas de perte involontaire d'emploi afin de chercher un autre travail. La durée du chômage ne doit pas dépasser 3 mois, et peut être étendue à 6 mois au maximum pour les personnes dont il a été établi qu'elles ont été soumises à des conditions de travail contraires à la dignité ou à la traite des êtres humains.

Ce décret français intervient conformément aux récents changements introduits par les réglementations applicables aux ressortissants de pays tiers, adoptées par les instances du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

Ce texte européen vise à établir un socle commun de droits pour les travailleurs issus d'un pays non européen qui résident légalement dans un État membre de l'Union européenne.

Ainsi, sur la base de cet amendement, le préfet doit rendre une décision dans un délai de 90 jours pour la plupart des demandes de titres de séjour (contre 4 mois auparavant), ce délai pouvant être prolongé de 30 jours supplémentaires si le dossier s'avère particulièrement complexe.

Par ailleurs, et au sein de la même circulaire juridique, plusieurs modifications supplémentaires ont été introduites, notamment la réduction de la période durant laquelle il est interdit à l'étranger de changer d'employeur après avoir obtenu son titre de séjour pour motif professionnel : cette période est désormais fixée à 6 mois seulement, au lieu de 12 mois auparavant, tout en garantissant le droit au séjour aux personnes privées d'emploi de manière involontaire ou pour cas de force majeure, selon les conditions susmentionnées.

En vertu de cette loi, les étrangers privés involontairement d'emploi ont le droit de conserver leur titre de séjour en cas de perte de leur poste pour des raisons de force majeure ; toutefois, la durée du chômage ne peut excéder 3 mois pendant la durée de validité du titre de séjour.
Quant à la durée maximale de chômage, elle est de 6 mois pour les travailleurs étrangers ayant subi, dans leur précédent emploi, des conditions de travail relevant de la traite des êtres humains, du travail forcé ou de toute autre situation contraire à la dignité humaine.

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Référence juridique, lien du site officiel de l'administration publique : Service-Public.fr