Dossier de demande d'asile en France : comment le remplir et quelles sont les informations requises ?

Après vous être rendu à votre rendez-vous en préfecture pour le relevé des empreintes digitales (voir détails), vous devez remplir le formulaire/dossier de demande d'asile qui vous a été remis par la préfecture. Celui-ci doit obligatoirement être rédigé en langue française afin d'introduire votre demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) à Paris.

Le dossier doit ensuite être envoyé par voie postale pour être déposé auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la date de réception de l'attestation de demande d'asile. Généralement, la structure d'accueil / l'association ou votre avocat se charge de cette démarche.

Important : Il est fortement recommandé d'envoyer le dossier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) par lettre recommandée avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de dépôt. Cela vous permettra de la présenter à la préfecture comme justificatif si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) tarde à vous faire parvenir la lettre d'enregistrement lors du renouvellement de votre attestation de demande d'asile, qui doit être renouvelée tous les 6 mois.

Le formulaire/dossier doit être accompagné de deux photographies d'identité récentes, d'une copie de l'Attestation de Demande d'Asile délivrée par la préfecture, ainsi que des copies de tout autre document utile venant étayer et appuyer votre récit.

Si vous possédez un passeport ou une carte d'identité, vous devez en joindre des copies au dossier et conserver les originaux en votre possession jusqu'à ce que vous soyez convoqué à l'entretien, où vous serez tenu de les présenter.

Attention : Vous devez impérativement conserver une copie de l'intégralité du dossier (formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), récit d'asile et l'ensemble des pièces jointes).

01 - Détails du dossier/formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) :

Le dossier de demande d'asile (de même que pour le dossier de statut d'apatride) comprend plusieurs pages comportant des rubriques qu'il est indispensable de renseigner pour compléter la démarche, à savoir :

01 - Rubrique État civil : Nom de famille, prénom, nationalité, situation de famille, etc. Votre numéro de téléphone et votre adresse électronique vous seront également demandés.

Assurez-vous de bien remplir les cases relatives à votre état civil, car en cas d'erreur, une demande de rectification auprès du procureur de la République sera nécessaire. Le traitement de cette démarche prend beaucoup de temps, ce qui n'est pas dans votre intérêt. Vous pourriez également être confronté au même problème après l'obtention d'une décision favorable, notamment lors de l'établissement de « l'acte de naissance et de l'état civil », qui comporteront exactement les informations fournies lors du remplissage du dossier. Il convient donc d'être particulièrement attentif et de bien relire le dossier.

02 - Rubrique Membres de la famille : Elle regroupe les informations complètes sur vos parents, vos frères et sœurs et votre famille (nom et prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence actuel et situation actuelle, profession ou activité, s'ils sont mariés, etc.).

Éventuellement aussi votre appartenance à une minorité ethnique, votre appartenance religieuse ou votre appartenance à une minorité victime de discrimination raciale, etc.

Votre situation familiale actuelle : marié, union coutumière ou célibataire, vos enfants (sexe, âge), et précisez si les membres de votre famille se trouvent en France, dans votre pays d'origine ou s'ils ont disparu.

Cette partie est d'une importance capitale, en particulier si vous êtes arrivé en France seul et que vous envisagez de faire venir votre famille après l'acceptation de votre demande en tant que réfugié ou apatride.

03 - Rubrique Parcours du voyage : Elle rassemble tous les détails depuis votre départ de votre pays d'origine, les pays et localités par lesquels vous avez transité, jusqu'à votre arrivée en France. Ces informations doivent être cohérentes, précises et accompagnées de dates.

04 - Langue ou dialecte :

Vous devez préciser la langue ou le dialecte que vous comprenez et dans lequel vous souhaitez vous entretenir avec l'officier de protection de l'Ofpra. Cela permettra à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), lors de l'audition et de l'entretien, de mettre à votre disposition un interprète parlant votre langue (précisez votre dialecte spécifique). N'indiquez pas une langue que vous ne maîtrisez pas.

05 - Rubrique Récit :

C'est la partie la plus déterminante, car une demande d'asile est une demande de protection fondée sur votre histoire de vie et sur vos craintes de persécutions. Elle doit par conséquent comporter l'ensemble des détails et des informations précises (voir les détails dans le lien ci-joint).

- Le formulaire peut être complété à tout moment (jusqu'à la date de l'entretien). Les informations complémentaires ainsi que les copies des documents étayant vos craintes de persécutions doivent être envoyées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Remarque : En cas de changement de domicile ou d'adresse, il est impératif d'en informer l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) par lettre recommandée avec accusé de réception.

02 - Les correspondances officielles avec l'OFPRA :

- Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) réceptionne le dossier et constate qu'il est complet et remplit toutes les conditions requises, il vous adresse un courrier à votre adresse comprenant la « lettre d'enregistrement de la demande d'asile ».

*- Nouveau : Ces dernières années, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis en place un compte personnel numérique sécurisé permettant la notification de l'ensemble des décisions. Le demandeur d'asile remplissant toutes les conditions recevra une clé d'accès secrète pour se connecter au portail usager dédié. Consultez plus de détails via le lien de l'article :

Correspondances officielles du demandeur d'asile avec l'OFPRA : comment et où s'effectuent-elles ?

03 - L'Ofpra et la procédure accélérée :

Après réception du formulaire et du dossier de demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) peut décider de placer votre dossier en procédure accélérée, même si la préfecture vous avait initialement placé en procédure normale. Cela s'applique dans les situations suivantes :

- En cas de « fraude » : c'est-à-dire la présentation de fausses déclarations, de faux documents ou l'introduction de demandes d'asile multiples sous des identités différentes, etc.

- En cas de présentation d'arguments non pertinents (par exemple, un récit d'asile particulièrement indigent et non convaincant).

- Lorsque vos déclarations sont « manifestement contradictoires et incohérentes ».

Sur cette base, votre demande sera examinée dans un délai de quinze (15) jours, à l'issue duquel une décision d'admission ou de rejet sera rendue.

04 - Le rejet de la demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) :

Plusieurs motifs peuvent conduire l'Ofpra à rejeter votre dossier, parmi lesquels principalement :

- Lorsqu'il apparaît à l'Office que vous bénéficiez déjà du statut de réfugié dans un autre État membre de l'Union européenne que la France, ou dans un pays tiers (à condition que la protection y soit effective et que vous puissiez y être réadmis).

- Lorsque vous sollicitez un réexamen du dossier sans présenter d'« élément nouveau » étayant votre récit. Cet élément nouveau doit être pertinent, direct, et établir par des preuves la réalité de vos « craintes personnelles ». Il doit impérativement être intervenu après la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, à défaut, vous devez prouver que vous n'en aviez pas connaissance avant l'audience.

05 - Clôture et fin d'examen de votre dossier de demandeur d'asile :

Il existe de nombreuses situations et motifs pour lesquels l'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à la clôture d'un dossier de demande d'asile. Il est par conséquent indispensable de connaître ces cas de figure, qui sont le plus souvent les suivants :

- Si vous n'avez pas transmis le formulaire/dossier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans le délai de vingt-et-un (21) jours sans motif légitime ni « motif valable » (le « motif valable » pouvant être, par exemple, un changement d'adresse ou la survenance de problèmes de santé graves, etc.), l'Ofpra vous invitera à régulariser votre situation dans un délai de huit (8) jours.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) prendra une décision de clôture de votre demande d'asile.

- L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) peut clôturer l'examen de votre demande d'asile si vous refusez de fournir des renseignements sur votre récit, votre identité ou votre nationalité, etc., si vous ne lui communiquez pas votre adresse dans un délai raisonnable, ou s'il s'avère impossible de vous contacter aux fins de l'instruction de la demande d'asile.

- Si vous ne communiquez pas votre adresse à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans un « délai raisonnable », la date de notification de la décision sera celle à laquelle elle a été prise par l'Office, dans l'impossibilité de vous la faire parvenir par courrier postal en raison de l'absence d'adresse valide.

- Après une décision de clôture, vous avez le droit de demander la réouverture de votre dossier dans un délai de neuf (9) mois.

*- Rapport spécial rédigé par France News