Que savoir sur les plateformes de premier accueil des demandeurs d'asile en France (SPADA) et pourquoi sont-elles indispensables ?

Pour déposer une demande d'asile en France, il est obligatoire de passer par les plateformes d'accueil désignées par l'État français conformément à la législation. Il s'agit d'associations dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile, qui interviennent en tant qu'intermédiaires avec la Préfecture (la police).

La nature et les prestations de ces associations varient selon les régions, mais elles vous accompagnent généralement dans la rédaction de votre récit, sa traduction, ainsi que la préparation et le montage de votre dossier de demande d'asile. Le délai d'attente pour le premier rendez-vous varie également, mais n'excède généralement pas 15 jours. Le demandeur doit par conséquent contacter l'association par téléphone ou se rendre directement à ses locaux dans les plus brefs délais pour obtenir son premier rendez-vous.

- Vous pouvez localiser la structure la plus proche de votre lieu de résidence via le lien suivant en sélectionnant votre région ou département :

www.ofii.fr/demande-d-asile

- Remarque : En Île-de-France par exemple — Paris et sa banlieue — et depuis mai 2018, l'obtention d'un rendez-vous auprès de la structure d'accueil s'effectue exclusivement par téléphone. Il est nécessaire de joindre le numéro géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) : 01.42.500.900.

Lors de cet appel, un agent de l'OFII vous interrogera sur :
- La date de votre entrée en France.
- Votre état civil et celui des membres de votre famille qui vous accompagnent.
- Votre état de santé, etc.

Par la suite, un SMS vous sera transmis sur le numéro communiqué afin de confirmer le jour et l'heure du rendez-vous auprès de la structure d'accueil.

Il convient d'avertir qu'il est difficile de joindre ce numéro, ce qui exige de renouveler les tentatives à de multiples reprises.

Dans le cadre de l'évolution des procédures administratives, plusieurs préfectures ont instauré un système téléphonique pour fixer les rendez-vous de façon dématérialisée. Cela a rendu les demandeurs d'asile invisibilisés, confrontés à de lourdes difficultés dans l'attente d'un rendez-vous pour faire enregistrer leur demande. Si vous ne parvenez pas à contacter la plateforme, vous avez la possibilité de former un recours devant le tribunal administratif.

*- Attention ! : Il est capital de ne pas manquer votre rendez-vous auprès de la structure d'accueil et d'en respecter strictement la date et l'horaire indiqués.
Il importe de se présenter à la structure d'accueil dans les plus brefs délais (ou d'appeler la plateforme téléphonique).

- En effet, bien qu'aucun délai limite strict ne soit fixé pour demander l'asile en France et qu'il soit possible d'en faire la demande après plusieurs années de présence, si vous déclarez au moment du dépôt être arrivé en France depuis plus de 3 mois (soit 90 jours), la préfecture vous placera en procédure accélérée. Cette procédure vous est défavorable et peut motiver un refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil (hébergement et allocation financière).

Quel est le rôle de la structure d'accueil gérée par l'association ?

Les plateformes ou associations dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile apportent une assistance administrative notable et des conseils. Leurs missions prioritaires sont les suivantes :

01 - Vous délivrer une information exhaustive sur les procédures d'asile :

Lors de la prise de contact, l'association vous transmet des informations et des orientations relatives à l'asile et met à votre disposition les documents d'information conçus par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établissement public de l'État chargé de l'asile, de l'immigration et de l'intégration.

02 - Vous assister dans les démarches d'enregistrement :

Lors du premier rendez-vous, l'association vous aide à compléter le formulaire technique d'enregistrement de la demande d'asile, veille à ce que votre dossier soit complet en vue de son envoi à la préfecture, et fixe un rendez-vous pour le relevé des empreintes.

- Pour renseigner ce formulaire, l'agent d'accueil vous posera des questions relatives à :
- Votre état civil (nom, prénoms, nationalité, situation familiale, etc.).
- L'itinéraire et le calendrier de votre trajet depuis votre pays d'origine.
- La date de votre entrée en France et ses modalités (régulière ou irrégulière).
- Le dépôt éventuel d'une demande d'asile préalable en France ou dans un pays de l'Union européenne, etc.

Le formulaire ainsi qu'une photographie prise par webcam sont ensuite transmis à la préfecture.

*- Remarque : Même si vous ne disposez pas d'un passeport ou d'une carte d'identité nationale, la structure d'accueil a l'obligation d'enregistrer votre demande d'asile et de consigner les déclarations que vous fournissez oralement.

- Les questions portant sur votre parcours visent à identifier un éventuel transit par d'autres pays de l'Union européenne en vue d'appliquer le règlement Dublin.

- La prise en compte par les préfectures des déclarations orales initiales recueillies à la plateforme d'accueil et inscrites dans le formulaire technique diffère d'une préfecture à l'autre.
Certaines préfectures ne placent sous procédure Dublin que les personnes dont les empreintes figurent déjà dans les fichiers Eurodac et Visabio, tandis que d'autres s'appuient sur les éléments déclarés lors du premier entretien auprès de la plateforme.

03 - Prendre rendez-vous au guichet de la préfecture :

La structure d'accueil vous assiste pour obtenir un rendez-vous à la préfecture, au sein du « Guichet unique pour demandeurs d'asile » (GUDA), dans les trois jours suivants (délai pouvant aller de sept à dix jours en cas de forte affluence), et vous remet la convocation correspondante.

Si vous ne parvenez pas à accéder à la structure d'accueil dans un délai raisonnable, un recours peut être formé devant le tribunal administratif.

04 - Fournir une adresse fixe pour la réception et l'expédition de votre courrier :

À la suite de votre passage au GUDA en préfecture, et dans l'hypothèse où l'OFII ne vous procurerait pas d'hébergement pérenne, vous devez retourner vers l'association/structure d'accueil pour le lui notifier. Dès lors, celle-ci effectuera les démarches suivantes :
- Elle vous délivrera une attestation de domiciliation (une adresse postale stable, essentielle pour recevoir votre courrier).
- À défaut d'hébergement en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), structure assimilée ou CAES, la domiciliation administrative auprès de la structure d'accueil demeure obligatoire.
Cela signifie que vous ne pouvez pas déclarer une autre adresse pour vos démarches administratives et de demande d'asile, hormis si vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement.
- Elle vous accompagne dans le remplissage du formulaire et du dossier de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
- Elle vous aide à rédiger votre récit d'asile et à le faire traduire en français.
- Elle facilite votre accès aux soins et à la couverture santé auxquels chaque demandeur d'asile a droit.
- Elle vous accorde des aides d'urgence (bons d'achat, colis alimentaires) et vous oriente, le cas échéant, vers les services municipaux compétents (Centre communal d'action sociale - CCAS).
- La structure d'accueil a l'obligation de vous assister car elle est conventionnée par l'État et assujettie à un cahier des charges défini par le droit des étrangers. Si cette assistance s'avère insuffisante, vous avez la possibilité de contacter d'autres associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes migrantes et demandeuses d'asile.

Attention ! : Il est impératif de vous rendre régulièrement auprès de l'association/structure d'accueil afin de retirer et vérifier votre courrier (ou de le consulter sur le site de la plateforme le cas échéant, comme c'est le cas à Bordeaux et en région Nouvelle-Aquitaine).
- À défaut, l'association peut mettre un terme à votre domiciliation postale. Plus encore, si vous relevez de la « procédure Dublin » et omettez de relever votre courrier ou manquez vos convocations (renouvellement de l'attestation de demande d'asile en préfecture, convocation à l'Ofpra ou à la Cour nationale du droit d'asile - CNDA, etc.), la préfecture est susceptible de vous déclarer en situation de « fuite », ce qui entraîne le plus souvent la clôture de votre dossier d'asile.

05 - Accompagnement et insertion des bénéficiaires d'une protection internationale :

L'association prend en charge votre accompagnement pour les formalités administratives consécutives à l'obtention d'une protection et à la reconnaissance du statut de réfugié. La structure d'accueil assure votre suivi administratif afin d'accélérer les démarches d'installation, tout particulièrement la constitution du dossier de titre de séjour et l'inscription auprès des divers organismes publics afin d'ouvrir vos droits en qualité de résident régulier sur le territoire français (OFII, CAF, France Travail, etc.).
Cet accompagnement est habituellement fixé à une période de six mois, avant passage de relais vers les organismes spécialisés dans les démarches d'intégration et les services sociaux (comme le CCAS).

06 - Le passage par les centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) :

Il existe un dispositif distinct nommé Centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES).
L'État français a déployé ce dispositif dans l'optique de résorber les dysfonctionnements du système d'accueil des demandeurs d'asile. Cette formule a été étendue sur l'ensemble du territoire afin d'assurer un hébergement et un examen de la situation administrative le plus rapidement possible avant d'orienter les demandeurs vers un lieu d'hébergement en adéquation avec leur profil administratif.

*- Voir la cartographie officielle établie par l'État pour localiser les structures et lieux d'hébergement par région.

- Chaque centre d'accueil et d'évaluation des situations dispose d'une capacité propre. En principe, la durée de séjour ne doit pas excéder dix jours, mais s'avère souvent plus longue en pratique du fait du déficit récurrent de places d'hébergement pour demandeurs d'asile en France.

L'examen des dossiers et l'ordre des priorités s'effectuent selon votre statut administratif ; les demandeurs peuvent être réorientés vers des centres aux conditions de fonctionnement parfois plus strictes. Le plus souvent, les personnes sous procédure Dublin y sont accueillies et peuvent y être soumises à des mesures de contrôle (assignations à résidence, vérifications, interpellations) au cas où l'autorité préfectorale ou judiciaire déciderait de leur éloignement.
- En Île-de-France par exemple, l'admission au sein d'un CAES est conditionnée à un passage préalable par les accueils de jour destinés aux personnes isolées ou sans domicile.