Qu'est-ce que le dossier de santé du demandeur d'asile en France ?

Légalement, tous les demandeurs d'asile en France ont droit à une couverture santé, même s'ils font l'objet d'une procédure « accélérée » ou de la procédure « Dublin ». Toutefois, durant les trois premiers mois de séjour en France, les demandeurs d'asile majeurs (18 ans ou plus) ne peuvent pas bénéficier de cette couverture médicale ; ils peuvent uniquement recevoir des soins gratuits à l'hôpital grâce au dispositif des « soins urgents ».

Les demandeurs d'asile en mesure de prouver leur présence en France depuis plus de 3 mois ont droit à la couverture santé. Les demandeurs d'asile mineurs (moins de 18 ans) ainsi que les enfants d'un demandeur d'asile y ont droit sans aucun délai de carence.

Avec le temps, le demandeur d'asile aura également droit à une couverture santé complémentaire gratuite : la Protection universelle maladie (PUMA), anciennement appelée Couverture maladie universelle (CMU), dont peut bénéficier toute personne dont les ressources sont équivalentes à 750 euros par mois.

- La Protection universelle maladie (PUMA) vous permet d'accéder gratuitement aux soins de santé et de couvrir l'ensemble de vos dépenses médicales à l'hôpital ou lors d'une consultation chez le médecin, que ce soit pour vous-même, pour votre conjoint(e) ou pour vos enfants.

- Comment obtenir la Protection universelle maladie (PUMA) :

- Pour faire valoir ces droits, vous devez vous rendre à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence à la date indiquée sur la convocation qui vous sera remise par la structure d'accueil / l'association ou par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Si la structure d'accueil ne vous a pas fixé de rendez-vous auprès de la CPAM, vous devez vous renseigner à ce sujet.

- Dans certains cas, vous n'aurez pas nécessairement besoin de vous rendre à un rendez-vous à la CPAM : la structure d'accueil ou l'association se chargera de remplir le formulaire de demande de couverture santé et d'y joindre les pièces suivantes :

- L'attestation de demande d'asile remise par la préfecture lors de l'enregistrement de la demande.

- Une attestation de domiciliation administrative remise par le centre d'hébergement ou la structure d'accueil.

- Tout document prouvant votre présence en France depuis plus de 3 mois, si vous êtes âgé de 18 ans ou plus.

* Attention : Dans certains cas, il peut vous être demandé de déclarer vos ressources perçues au cours des 12 derniers mois, y compris vos revenus dans votre pays d'origine. Faites attention à la conversion en euros ; cette mesure n'est appliquée que dans certaines régions.

Une fois le dossier complété, il est placé dans une enveloppe postale et il vous est demandé de le déposer en personne dans la boîte aux lettres de l'Assurance Maladie, généralement située devant le siège de la caisse de votre lieu de résidence (une photo justificative est conseillée).

* Attention : Il est primordial d'honorer ce rendez-vous et d'envoyer le dossier le plus rapidement possible. Faute de quoi, il sera difficile d'obtenir un autre rendez-vous et vous rencontrerez plus tard d'importantes difficultés pour vous soigner et bénéficier de l'assurance maladie gratuite.

- Modalités de soins et choix du médecin traitant :
Lorsque vous obtenez l'attestation de la Protection universelle maladie (PUMA), qui est généralement valable une année entière et renouvelable, vous pouvez vous rendre chez le médecin, à l'hôpital et à la pharmacie gratuitement. Il suffit de présenter l'attestation d'assurance maladie ou la Complémentaire santé solidaire.

- Vous pouvez également choisir un médecin traitant proche de votre lieu de résidence, qui vous inscrira sur sa liste de patients. Lors de chaque visite ou consultation médicale, les frais seront pris en charge par la couverture complémentaire. Pour ce faire, le médecin vous demandera de signer une feuille de soins à chaque visite jusqu'à l'obtention éventuelle de la « CARTE VITALE », sachant que cette carte n'est plus délivrée aux demandeurs d'asile depuis juillet 2017.

 L'alternative temporaire pour le demandeur d'asile : Pendant la période d'attente ou en l'absence de carte plastique, le demandeur reçoit un document papier intitulé « Attestation de droits » pour justifier de son droit aux soins gratuits (voir l'image illustrative ci-dessous).

 

- Soins urgents et vitaux :

En attendant d'obtenir l'attestation de la PUMA (ou ancienne CMU), les demandeurs d'asile peuvent bénéficier des soins urgents, qui couvrent notamment les domaines suivants :

- Les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait entraîner une altération grave et durable de l'état de santé de l'individu ou de celle de l'enfant à naître.

- Les soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (tels que la Covid-19 et les maladies infectieuses).

- Les soins destinés à la femme enceinte et au nouveau-né, notamment les examens préventifs réalisés pendant la grossesse, l'accouchement et ses suites.

- L'interruption de grossesse (volontaire ou pour motif médical).

Pour bénéficier de ces soins, les demandeurs d'asile peuvent se rendre dans les Permanences d'Accès aux Soins de Santé (« PASS ») situées en continu au sein des hôpitaux. Vous y serez pris en charge par des médecins et les médicaments vous seront remis gratuitement. L'attente peut parfois durer plusieurs heures, ce qui reste fréquent et prévisible en raison de l'affluence aux urgences.

En plus de ce qui précède, si vous avez besoin de soins en raison d'une urgence ou d'une maladie chronique durant la période d'instruction de votre dossier d'Assurance Maladie, ou si vous êtes sous procédure « accélérée » ou « Dublin » et ne pouvez pas ou ne souhaitez pas vous rendre dans une PASS, vous pouvez contacter certaines associations assurant un accès continu aux soins généraux, dentaires, ophtalmologiques ou psychologiques sans exiger d'assurance préalable. L'une des organisations les plus connues en la matière est « Médecins du Monde » ; il vous est donc conseillé de vous rapprocher de l'antenne la plus proche de votre lieu de résidence pour recevoir aide et soins.