Correspondance officielle du demandeur d'asile avec l'Ofpra : comment et où s'effectue-t-elle ?

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) reçoit le dossier et s'assure qu'il est complet et conforme à toutes les conditions, il vous envoie un courrier à votre adresse comprenant la « lettre d'enregistrement de la demande d'asile ».

Les correspondances peuvent également s'effectuer par voie postale classique, par lettres simples ou par lettres recommandées avec avis de réception (AR).

*- Nouveau : Ces dernières années, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis en place un compte personnel numérique sécurisé permettant la notification de toutes les décisions. Le demandeur d'asile qui remplit l'ensemble des conditions recevra une clé d'accès secrète (mot de passe) au sein d'un document transmis par l'Ofpra, afin d'accéder au portail usager dédié aux correspondances et aux courriers entrants : l'Espace personnel (voir image).

Le demandeur d'asile peut accéder régulièrement à son compte personnel numérique sécurisé, et cette connexion doit avoir lieu au moins une fois tous les 15 jours à compter de la date de son activation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel doit vous informer des conséquences d'un défaut de consultation régulière de ce compte.

- Dès lors, l'utilisation de ce portail est devenue obligatoire, car c'est par ce biais que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est en mesure de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à l'entretien personnel, ainsi que ses décisions administratives (décision d'admission ou de rejet, clôture de dossier, retrait du statut de réfugié, octroi ou rejet du statut d'apatride).

- Le décret précise que d'autres courriers ou documents relatifs à la demande d'asile peuvent également être déposés sur ce portail.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre un « avis de mise à disposition » informant le demandeur d'asile de l'ajout d'un nouveau document sur le portail numérique. L'heure de mise à disposition du document sur le portail est certifiée par un horodatage électronique.

En outre, un message d'information relatif à cette mise à disposition est envoyé à l'adresse e-mail et/ou au numéro de téléphone portable que vous avez communiqué lors du dépôt de la demande d'asile ou renseigné dans votre compte personnel numérique.

Un « accusé de réception » de la décision de l'Ofpra est généré à compter de la date et de l'heure de la première consultation du document par le destinataire, ou, en l'absence de première consultation, à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date de mise à disposition. À compter de cette notification, le délai de recours commence à courir. En cas de rejet, la date de réception de la décision est capitale, car vous disposez d'un mois à partir de cette date pour introduire un recours et de 15 jours seulement pour solliciter l'aide juridictionnelle. Pour cette raison, il est indispensable d'informer immédiatement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de tout changement d'adresse, de numéro de téléphone ou d'adresse e-mail.

Attention : Auparavant, l'Office ne pouvait notifier ces éléments aux demandeurs d'asile que par voie postale, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée aux demandeurs à leur lieu de résidence ou à leur adresse de domiciliation.

Toutefois, récemment, avec l'adoption de la plateforme électronique et afin de réduire les frais administratifs ainsi que les retards découlant des notifications postales, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) peut désormais recourir aux moyens électroniques pour vous notifier ses décisions accordant ou refusant une protection, d'irrecevabilité, de clôture ou de retrait de la demande, ou accordant ou refusant le statut d'apatride.

*- N'oubliez pas qu'il est possible de solliciter la plateforme d'accueil (SPADA) ou une association pour obtenir de l'aide dans vos correspondances avec l'Ofpra.