Projet de budget 2027 : gel des pensions et nouvelles taxes pour réduire le déficit de moitié
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit près de 10 milliards d'euros d'économies, ciblant en premier lieu les retraites, les dépenses de santé et les entreprises afin de ramener le déficit à 12,7 milliards d'euros.
- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 vise à réduire le déficit de près de moitié, pour le ramener à 12,7 milliards d'euros grâce à environ 10 milliards d'euros d'économies.
- Les retraités supporteront l'effort principal (5,5 milliards d'euros) via le gel de la revalorisation des pensions pour deux tiers d'entre eux, parallèlement au gel et au ciblage des prestations familiales.
- Le texte rationalise les dépenses de santé en diminuant le prix des médicaments, en resserrant les indemnités des arrêts maladie et en transférant certaines prises en charge aux complémentaires santé.
- Les mesures intègrent un alourdissement des cotisations patronales, une taxe sur les produits sucrés et l'exigence d'une année complète de résidence pour les ressortissants non européens avant l'accès à certaines aides.
Un projet ambitieux de réduction du déficit
Les commissions de l'Assemblée nationale entament l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, à travers lequel le gouvernement entend réduire le déficit des comptes sociaux de près de moitié, en le faisant passer de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027. L'atteinte de cet objectif nécessite près de 10 milliards d'euros d'économies, concentrées pour l'essentiel sur les dépenses, en particulier dans la santé, les retraites et les prestations sociales. Le Parlement dispose d'un délai jusqu'à fin novembre pour se prononcer, faute de quoi le gouvernement pourra promulguer le texte par voie d'ordonnances. Tour d'horizon des principales dispositions prévues par le texte.
Un gel relatif de la revalorisation des pensions de retraite
Les retraités supporteront la plus lourde contribution à cet effort d'économies, à hauteur de 5,5 milliards d'euros. Alors que les pensions étaient traditionnellement revalorisées en janvier pour compenser l'inflation, le projet propose de limiter cette hausse à un tiers seulement des pensionnés — ceux percevant 85 % du Smic ou moins (soit un minimum de 1 260 euros, retraite complémentaire comprise). Ce gel pourra faire l'objet d'un ajustement par décret après la mise en place d'une nouvelle majorité issue des élections de 2027. Dans la même optique, il est envisagé de plafonner à 3 000 euros par an l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient actuellement les retraités.
Réforme de la majoration pour enfants
L'exécutif propose de remplacer la majoration annuelle de 10 % octroyée aux parents d'au moins trois enfants par un forfait fixe déterminé par décret. Cette modification vise à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes, le dispositif actuel profitant davantage aux hommes compte tenu de pensions moyennes plus élevées. Le barème de cette allocation forfaitaire sera établi de manière à garantir une neutralité budgétaire stricte.
Rationalisation des dépenses de santé
Plusieurs réformes antérieures produiront leur plein effet en 2027, notamment la baisse du taux de remboursement de certains soins, tels que les soins dentaires et les transports sanitaires, transférés vers les organismes complémentaires pour une économie de 1,2 milliard d'euros. Le projet prévoit 5,1 milliards d'euros d'économies supplémentaires, réparties ainsi : une baisse de 2 milliards d'euros sur les tarifs des médicaments et dispositifs médicaux, et 1 milliard d'euros tiré de la rationalisation des arrêts de travail pour maladie, dont les paramètres définitifs seront négociés par les partenaires sociaux avant la fin de l'année. De plus, 500 millions d'euros de coûts d'hospitalisation seront basculés vers les complémentaires. En contrepartie, le budget alloué aux hôpitaux progressera de 3 % afin de stabiliser les tarifs, tout en exigeant la réalisation de 700 millions d'euros d'économies d'efficience opérationnelle.
Gel et recentrage des prestations familiales
Le projet acte le gel de la valeur des allocations familiales et le recentrage de l'allocation de rentrée scolaire sur les foyers les plus modestes, dégageant ainsi une économie totale de 1,1 milliard d'euros.
Cotisations accrues pour les entreprises
Le gel des allègements de cotisations sociales patronales prévu pour 2026 est reconduit, ce qui apportera 2,9 milliards d'euros de recettes additionnelles. Afin de mobiliser 3,7 milliards d'euros supplémentaires, le gouvernement propose de restreindre les exonérations sur les bas salaires en élargissant l'assiette des rémunérations assujetties pour y incorporer divers avantages et primes.
Durcissement des indemnités de rupture pour les hauts salaires
Le texte ajuste le régime fiscal et social des indemnités de fin de contrat de travail : les montants n'excédant pas le plafond de la Sécurité sociale (48 060 euros en 2026) conserveront leur régime d'exonération, tandis que les sommes excédentaires seront assujetties aux prélèvements. D'après le ministère du Travail, cette mesure ciblera les 5 % de rémunérations les plus élevées.
Création d'une taxe sur les produits sucrés
Une nouvelle taxe est introduite sur les produits transformés et conditionnés présentant des sucres ajoutés et des conservateurs, dans l'optique de prévenir l'obésité et les maladies chroniques. Établie selon un barème progressif lié à la teneur en sucre, elle devrait générer près de 300 millions d'euros par an.
Nouvelles restrictions pour l'accès des étrangers aux aides sociales
Enfin, les ressortissants de pays tiers devront obligatoirement justifier d'au moins une année complète de résidence régulière en France avant de pouvoir prétendre à la plupart des prestations familiales et aux allocations de logement, jusque-là attribuées sans délai de carence. Sont exemptés de ce délai l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), le Revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et la Complémentaire santé solidaire. Ce dispositif devrait impacter environ 400 familles établies depuis moins d'un an et différer l'accès aux aides au logement pour 25 000 foyers éligibles, pour un gain budgétaire évalué à 61,8 millions d'euros par an.
Source: Ici





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