Le Sénat français rétablit la pénalité pour les rendez-vous médicaux non honorés
Le Sénat a voté en faveur du rétablissement de la « taxe lapin », une sanction financière visant les patients qui ne se présentent pas à leurs consultations médicales sans préavis.
- Le Sénat approuve le rétablissement d'une pénalité financière facultative pour les patients ne respectant pas leurs rendez-vous médicaux.
- La sanction ne pourra excéder le coût de la consultation et son application sera laissée à l'appréciation des professionnels et établissements de santé.
- Près de 27 millions de consultations médicales sont perdues chaque année en France en raison d'absences injustifiées, selon l'Ordre des médecins.
Le Sénat français a voté, lundi, en faveur du rétablissement de ce qu'on appelle la « taxe lapin », une mesure qui impose une sanction financière aux patients qui manquent leurs rendez-vous chez le médecin sans préavis ni motif valable, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Une sanction modulable et de nouvelles modalités
Cette mesure avait déjà été votée pour 2025, mais le Conseil constitutionnel l'avait alors censurée faute d'un cadre juridique suffisant pour l'encadrer. Selon le nouvel amendement soutenu par les élus de droite et du centre, la sanction sera soit proportionnelle au tarif de la consultation, soit fixée sous la forme d'un montant forfaitaire, sans pouvoir en aucun cas dépasser la valeur de la consultation initiale. L'application de cette mesure demeurera facultative et laissée à l'appréciation des médecins et des structures de soins.
L'Ordre national des médecins et l'Académie nationale de médecine estiment à environ 27 millions le nombre de consultations médicales perdues chaque année en France en raison de l'absence des patients sans annulation préalable.
Difficultés juridiques et incertitude parlementaire
De son côté, le gouvernement a adopté une position de neutralité lors du vote. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a souligné la nécessité d'établir un « cadre juridique solide » pour freiner les comportements qui laissent les médecins à la merci du manque de rigueur des usagers, tout en pointant du doigt les complexités et difficultés juridiques inhérentes à sa mise en œuvre pratique.
Bien que les sénateurs affirment que leur rédaction actuelle répond aux réserves des sages du Conseil constitutionnel, l'entrée en vigueur de cette disposition reste incertaine ; l'exécutif n'ayant pas encore dévoilé sa stratégie définitive pour faire adopter le budget en l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale, l'option d'un recours à l'article 49.3 de la Constitution demeurant sur la table pour imposer le texte final sans vote parlementaire.
Source: CNews





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